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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

60794ec69ba5988459c48fbb

Cassation

13 juillet 2006

13 juillet 2006

demande en justice, et que l'intérêt d'une partie à interjeter appel doit être apprécié au jour de l'appel dont la recevabilité ne peut dépendre de circonstances postérieures qui l'auraient rendu sans objet

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200332

Cassation

25 avril 2024

25 avril 2024

Cette régularité des opérations de contrôle a donc bien fait l'objet d'un jugement définitif au sens du texte précité. La chose demandée était la même, l'annulation des opérations de contrôle.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00270

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

L'article 3.5. de cet accord dispose que « Nonobstant les règles prévues au présent accord d'aménagement de la charge de travail, des objectifs et de la rémunération, qui diffèrent en fonction du temps

Source officielle
CA

17e chambre

615e0dabc25a97f0381f4ea7

Appel

3 décembre 2014

3 décembre 2014

d'une nouvelle mise en garde pour une non transmission de ses arrêts de travail originaux dans les 48 heures suivant son absence ; Qu'elle a fait l'objet d'un premier avertissement le 24 novembre

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2301609_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

français sans délai assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois mois aux motifs qu'il s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français, qu'il a fait l'objet

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300845

Cassation

13 juillet 2017

13 juillet 2017

d'occupation au motif que le point de départ de la prescription doit être fixé au 11 février 2003 en vertu du principe de concentration des moyens ; que la demande en paiement d'une indemnité d'occupation a un objet

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2400259_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

établissement d'affectation, quand bien même ce dernier avait émis un avis positif sur l'intéressé sur l'application SIAT2 dans le cadre de la campagne de mise à disposition de la Nouvelle-Calédonie dont l'objet

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2401335_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

La société Viamedis soutient que : - le tribunal administratif est compétent pour connaître de ce litige ; - la requête est recevable au fond ; - la créance objet des différents titres et des commandements

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04145_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant, qui ne font pas l'objet

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101632_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

La société requérante ne saurait lui faire grief de vouloir restaurer le domaine public et il ne ressort d'aucune pièce du dossier que les propriétaires de terrasses auraient fait l'objet d'un traitement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200504

Cassation

4 juin 2020

4 juin 2020

de la demande était différent de celui de celles présentées lors de la précédente instance, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants en violation de l'article 1351, devenu 1355, du code civil

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402639_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un comme l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la norme qui l'établit et ne soit pas manifestement

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402640_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un comme l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la norme qui l'établit et ne soit pas manifestement

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2403354_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un comme l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la norme qui l'établit et ne soit pas manifestement

Source officielle
CC

soc

61372285cd580146773fdfee

Cassation

26 octobre 1995

26 octobre 1995

A... pour la détermination du taux des cotisations de l'année 1988 ne pouvait être invoquée en l'espèce puisque, statuant sur le taux de 1988, son objet différait de celui de la demande relative au taux

Source officielle
CC

soc

61372285cd580146773fdfef

Cassation

26 octobre 1995

26 octobre 1995

Y..., C..., Z... et B... pour la détermination du taux des cotisations de l'année 1988 ne pourrait être invoqué en l'espèce puisque, statuant sur le taux de 1988, son objet différait de celui de la demande

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002431_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Elle a par ailleurs, appliqué le montant le plus élevé lorsqu'un même article avait fait l'objet d'une évaluation différente entre ces trois dates. 10.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

65c3d939c432ce7d11a6c8c8

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

La société des Coffres-Forts Solon objecte que Mme [L] recherchant un coffre-fort de petite taille, elle lui a conseillé deux modèles de classe différente et qu'elle ne peut prétendre avoir ignoré le plafond

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027666375

Admin. suprême

5 juillet 2013

5 juillet 2013

Considérant, en quatrième lieu, que la décision attaquée, publiée le 27 septembre 2012, a pour objet de commenter l'application aux actes de médecine et de chirurgie esthétique des dispositions du 1° du

Source officielle
CC

cr

613725c4cd58014677420626

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

lieux et il a dressé le constat suivant "comme les photographies prises peuvent en témoigner, il n'y a aucune ferraille ou objet ou matériel propre à l'activité de sculpture dans le Parc aux Boeufs et

Source officielle