AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794ec69ba5988459c48fbb
13 juillet 2006
13 juillet 2006
demande en justice, et que l'intérêt d'une partie à interjeter appel doit être apprécié au jour de l'appel dont la recevabilité ne peut dépendre de circonstances postérieures qui l'auraient rendu sans objet
Source officiellePage 107 sur 11191
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200332
25 avril 2024
25 avril 2024
Cette régularité des opérations de contrôle a donc bien fait l'objet d'un jugement définitif au sens du texte précité. La chose demandée était la même, l'annulation des opérations de contrôle.
Source officielle