par les mots : " sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre " ; 2° Au dernier alinéa, les mots : " devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " devant le tribunal de grande instance

Article R361

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 56

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Les pièces justificatives prévues au présent article peuvent être produites postérieurement au dépôt des demandes de carte, lorsque les intéressés ont justifié, au moment de leur présentation, qu'ils se sont déjà mis en instance pour les obtenir.

Article Annexe Tableau IV

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 23 > 99

Code de l'organisation judiciaire

Siège du tribunal de première instance Ressort Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre Saint-Pierre-et-Miquelon Saint-Pierre Collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

Article L646-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 58

Code de la sécurité intérieure

pêche maritime est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ; 13° A l'article L. 634-2 : a) Au premier alinéa, les mots : " tribunal judiciaire " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance

Article L647-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 58

Code de la sécurité intérieure

de la pêche maritime est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ; 12° Au premier alinéa de l'article L. 634-2, les mots : " tribunal judiciaire " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance

Article Annexe

—

Modalités de suivi par les instances conventionnelles Les partenaires conventionnels conviennent d'étudier l'application et le suivi du dispositif dans le cadre des instances conventionnelles. 1.6.1.

LEGIARTI000027993579

—

Mode et instances de décision et de suivi : Volet 1 - Idex. 2.4 bis. Mode et instances de décision et de suivi : Volet 2 - IDEFI 2.4.1. Sélection des projets d'initiatives d'excellence 2.4.2. Cas particulier de certains projets sélectionnés 2.4.3.

Article Annexe 8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 64 > 08

Code de commerce

Des relations avec les instances représentatives. Titre III. ― De la formation et du stage. 3. 1. De l'accès au stage. 3. 2. De la charte du stage. 3. 3. De la formation théorique initiale. 3. 4. De la formation permanente. 3. 5.

LEGIARTI000038016026

—

Gouvernance et acteurs du contrôle interne financier de l'Etat Le contrôle interne financier est piloté par les instances dirigeantes des ministères et exercé par l'ensemble des acteurs budgétaires et comptables qui mettent en place sur leur périmètre

Article 112

—

-Pour l'application de l'article 4 à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna, les mots : du tribunal d'instance sont remplacés par les mots : du tribunal de première instance.

Article 5

—

vigueur au jour de l'engagement de la procédure, à savoir, selon le cas, la date de l'entretien préalable mentionné aux articles L. 1232-2 et L. 1233-11 du code du travail ou la date de présentation de la lettre de convocation à la première réunion des instances

Article 3

—

le ministre chargé de la recherche, comprend, en outre, seize membres nommés conjointement par ces ministres, dont quatre membres du collège A1 et quatre membres du collège A2 du conseil scientifique de l'I.N.S.E.R.M., choisis après avis de cette instance

Article 39

—

. - Recours prévu par l'article 803-8 du code de procédure pénale en première instance et en appel VIII-1. Assistance d'une personne détenue pour le dépôt d'une requête déclarée irrecevable 3 VIII-2.

Article 3

—

A ce titre, elle prépare et conduit la négociation au sein des instances de l'Union européenne, des organisations internationales ou dans les échanges bilatéraux, pour les domaines de sa compétence.

Article 102

—

-Jusqu'à la constitution du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail prévu à l'article L. 342-19 du code de la construction et de l'habitation, qui intervient au plus tard le 1er juillet 2016, les attributions de cette instance relèvent

Article R145-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 27

Code de la sécurité sociale

. - Les fonctions exercées par les pharmaciens membres de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des pharmaciens sont incompatibles avec les fonctions de membre d'une section des assurances sociales de première instance de cet

Article D361-43-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 10

Code rural (nouveau)

-Le comité des indices mentionné au II de l'article L. 361-4-6 est une instance d'expertise placée auprès du ministre chargé de l'agriculture.

Article L645-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 59

Code de la sécurité intérieure

pêche maritime est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ; 12° A l'article L. 634-2 : a) Au premier alinéa, les mots : " tribunal judiciaire " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance

Article ANNEXE

—

Article 6 Nouveaux membres Seules des personnes morales peuvent adhérer au groupement, en vertu d'une délibération de leurs instances ayant qualité pour les engager.

LEGIARTI000045077360

—

Consultation des instances de concertation en matière d'environnement L'organisme porteur de projet soumet pour avis l'étude d'impact de la circulation aérienne sur l'environnement à la commission consultative de l'environnement (CCE) de l'aérodrome concerné

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