CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 octobre 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 566 F-D Pourvoi n°

Dans le cadre de son activité la Sa Gmt certifie avoir déposé à la Préfecture de la Haute-Garonne un dossier de demande d'autorisation d'exploitation de carrière sur des parcelles d'une superficie de six

III 12 octobre 2005, pourvoi n° 04-70.066) que l'exploitation agricole à responsabilité limitée Pauvert (l'EARL), exploitante d'un domaine rural qui lui avait été donné à bail a, lors de l'expropriation

avant et après remembrement ; que cette comparaison constituait une motivation suffisante ; que si la commission a, en outre, mentionné de façon erronée la superficie des parcelles situées à proximité

Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 14 décembre 1995, N 21/94) de fixer à une certaine somme le montant des indemnités qui leur sont dues, à la suite de l'expropriation de parcelles

Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 14 décembre 1995, n° 18/94) de fixer à une certaine somme le montant des indemnités qui leur sont dues, à la suite de l'expropriation de parcelles

de terrain située au lieudit « Le Ranc Glas » cadastré Section B numéro 359 à Valgorge (07110) et en conséquence d’ordonner l’expulsion ce celle-ci ainsi que de tout de son chef de cette parcelle, et

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 27 septembre 2022, n° RG 21/05742), par acte du 23 septembre 1993, [Z] [Y] et [R] [V], son épouse, ont donné à bail rural des parcelles agricoles à la société civile d'exploitation

participé aux divers travaux de l'exploitation familiale ; qu'en exigeant de M.

Sur la demande d'expertise Les appelants demandent à la cour de « dire y avoir lieu à expertise judiciaire à l'effet d'évaluer les parcelles dépendant de l'exploitation agricole, ayant fait l'objet

Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis" ; qu'au

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 23 novembre 2000), que les époux X... ont donné à bail à l'une de leurs trois filles, Yvonne, et à son mari Bernard Y... diverses parcelles

[L] [E] (les consorts [E]), héritiers de [G] [E], et l'exploitation agricole à responsabilité limitée Ravier Philippe et Sylvain, devenue la société civile d'exploitation agricole Ravier Philippe et Sylvain

de terre dont trois affermées au profit de Mme X..., objet de la promesse de vente intervenue entre Mme Y... et les époux Z... ; que la SAFER a rétrocédé ces parcelles à M.

[T] [E] diverses parcelles de terres pour une durée de dix-huit ans. 2. Par jugement du 30 novembre 2017, M. [T] [E] a été autorisé à céder le bail à son fils, M. [W] [E].

Selon exploit d'huissier du 19 novembre 2021, Mme [L] a dénoncé la procédure à M.

cadastrée AP n° [Cadastre 1] et à la société Hôtel de Cavalière deux parcelles cadastrées AP n° [Cadastre 2] et [Cadastre 3] ; que les deux fonds sont séparés par un cours d'eau recouvert d'

Enfin, l’avis du commissaire-enquêteur est insuffisamment motivé, dès lors, notamment, qu’il ne prend pas partie sur le classement en Nzh des parcelles sur lesquelles elle envisage d’exploiter une carrière