Codes de loi français

Article Annexe

Le titulaire doit contracter les assurances permettant de garantir sa responsabilité à l'égard du pouvoir adjudicateur et des tiers, victimes d'accidents ou de dommages causés par l'exécution des prestations. 9. 2.

Article Annexe 11-2 (suite 2)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 67 > 06

BARÈME D'ÉVALUATION DES TAUX D'INCAPACITÉ DES VICTIMES D'ACCIDENTS MÉDICAUX, D'AFFECTIONS IATROGÈNES OU D'INFECTIONS NOSOCOMIALES MENTIONNÉ À L'ARTICLE D. 1142-2 VI. - APPAREIL LOCOMOTEUR PREMIÈRE PARTIE : PRÉHENSION La fonction de préhension est

Article Annexe

que la séroconversion puisse être rattachée à l'accident, il est nécessaire qu'avant le huitième jour qui a suivi celui-ci une sérologie négative ait été constatée et qu'à intervalles et pendant un délai fixés par arrêté un suivi sérologique de la victime

Article 16

l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques ou au chapitre II et à l'article 44 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes

LEGIARTI000017885279

40 552 500 4 452 500 Aide économique et financière au développement 40 000 000 » Solidarité à l'égard des pays en développement 552 500 4 452 500 Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation 7 360 000 7 500 000 Indemnisation des victimes

Article Annexe

Le titulaire doit contracter les assurances permettant de garantir sa responsabilité à l'égard du pouvoir adjudicateur et des tiers, victimes d'accidents ou de dommages causés par l'exécution des prestations. 10. 2.

Article Annexe (suite)

L'évaluation du handicap résultant de l'atteinte des fonctions cardiaques dépend également d'un certain nombre d'autres facteurs tels que : - l'évolution spontanée des atteintes cardio-vasculaires en général vers l'aggravation ; - l'activité exercée par la victime

Article 125

santé Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins (FAPDS) Caisse centrale de réassurance ou une de ses filiales 8 300 000 Prélèvement sur les contrats d'assurance de biens Fonds de garantie des victimes

Article ÉTAT A

inter-régimes généralisée et spécifique 96 000 000 74 Recettes diverses 23 655 75 Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives 214 424 Section : Pensions militaires d'invalidité et des victimes

LEGIARTI000037790484

d'Alsace-Lorraine : autres moyens 50 181 91 Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général 2 030 000 93 Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes

LEGIARTI000042970256

Echelon spécial 1 DCSP - Sous-direction des missions - Division des activités judiciaires Chef division des activités judiciaires, Adjoint 1 DCSP - Sous-direction des missions - Division de la prévention et des partenariats Chef division aide aux victimes

Article 31

Section 7 : Règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle., Art. L122-55, Art. L122-56, Art. L122-57, Art. L122-58, Art. L122-59, Art. L122-60, Art. L122-61, Art. L122-62, Art.

Article 1

R253-9 -Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Art. R575 -Code des ports maritimes Art. R*112-1, Art. R*614-1, Art. R*621-3, Art. R*621-4, Art. R*622-2, Art. R*631-5, Art. R*631-6, Art.