AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

pour viols et agressions sexuelles aggravés, a rejeté sa demande en annulation d'actes de la procédure ; 2) l'arrêt n° 482/ 98 de ladite chambre d'accusation, en date du 7 juillet 1998, qui a rejeté

et les étrangers dont le conjoint réside à l'étranger ; qu'en omettant de répondre, même succinctement, à ce moyen déterminant, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs certain et violé

Rolland's company ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975 relatif aux VRP ; 2 / tout jugement

Sur ce 35-Selon l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut

de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.

tâches-là, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre aux détails de l'argumentation du salarié,

L..., de nationalité algérienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a fait l'objet, le 4 septembre 2017, d'une décision portant obligation de quitter le territoire national et, le 1er

abus de confiance, la cour d'appel a violé l'article 593 du Code de procédure pénale" ; Attendu que le moyen, qui fait grief à l'arrêt d'avoir omis de répondre à la demande du prévenu tendant à la

soeur), que son épouse, également de nationalité turque et dont il a un enfant, a demandé le statut de réfugié politique, et que son comportement n'a par ailleurs donné lieu à aucune procédure, ni aucun

X... avait indiqué à son employeur qu'il ne souhaitait plus être dérangé après 23 heures; que la cour d'appel, qui s'est bornée à affirmer que les locaux affectés aux époux X... ne pouvaient être considérés

Georges X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 novembre 1998, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'une ordonnance sur requête avait

, et les mémoires en défense ; Sur la procédure : Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'Alain X..., en qualité de directeur de la publication du journal périodique

Guy, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 12 octobre 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de malversations a déclaré irrecevable

de suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement est justifiée par la nécessité de pouvoir présenter des observations devant la Cour nationale du droit d'asile ; - l'interdiction de retour est

a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 53 et 58 de la convention collective nationale du personnel des banques ; 4 ) la cour d'appel a expressément relevé qu'aux termes de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Abilis, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'une

aggravé, en bande organisée et association de malfaiteurs, a prononcé sur leurs demandes d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 décembre

pénale, 21 bis du décret-loi du 9 janvier 1852, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a reçu les constitutions de partie civile