d'appréciation ; qu'il résulte de l'instruction que, compte tenu notamment des précisions que l'employeur avait données dans sa demande au sujet tant des difficultés financières de la société que de la réorganisation

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en raison de la réorganisation de ses services administratifs consécutive à leur centralisation au siège de l'entreprise

après-vente, secrétaire du service bazar lourd; qu'elle a été licenciée le 18 mai 1991 pour avoir refusé une modification de son contrat de travail; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir

de l'entreprise, c'est à la condition d'être décidée dans l'intérêt de l'entreprise ; qu'en se bornant à affirmer que la destruction des installations imposait une réorganisation de l'ensemble des services

X... avaient nécessité la réorganisation de son service, explication qui ne pouvait en aucune façon valoir pour la suppression du nom de M.

laquelle l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) s'est prononcée sur le projet des sociétés Europe 2 Régions et RFM Régions de modification de programme et réorganisation

jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mlle X... des indemnités de licenciement et de préavis, alors, d'une part, qu'en s'abstenant de répondre au moyen par lequel la société invoquait la réorganisation

activités, en qualité de commissionnaire et, pour d'autres activités, en qualité de courtier ; que, par lettre du 4 août 1982, la société Schoeller a fait connaître à la société PPT qu'en raison de la réorganisation

Y... se justifiait, pour la société Wolf, en raison de la réorganisation de son service comptable ; que la cour d'appel fait seulement grief à l'employeur, dans le cadre de ce licenciement économique,

ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DE CELLES DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QUE, DANS L'ENTREPRISE DIRIGEE PAR LE DEMANDEUR X..., LA DIRECTION A PROCEDE SANS CONSULTATION PREALABLE DU COMITE D'ENTREPRISE A LA REORGANISATION

LEQUEL LE TRAVAIL DU NOUVEAU STANDARD DEVAIT ENTRAINER UN SURCROIT DE FATIGUE TEL QUE LE TRAVAIL D'UNE EMPLOYEE PENDANT QUATRE HEURES ETAIT SENSIBLEMENT EQUIVALENT A CELUI D'UNE EMPLOYEE CHARGEE D'UN SERVICE

état des mêmes conclusions ; que par courrier du 3 JUIN 2005, l'association a soumis à Madame Y... une nouvelle modification de son contrat de travail motivée par la nécessité d'envisager une réorganisation

méthodes de travail appliquées dans l'entreprise, né d'ailleurs postérieurement à l'annonce du plan de licenciement dans lequel l'intéressé était compris, il ne ressort des pièces du dossier ni que la réorganisation

Dans un courrier du 25 octobre 2021, le maire de la Seyne-sur-Mer lui a notifié son licenciement pour suppression de son emploi à la suite de la réorganisation générale des services.

DIVISION DES ETUDES ADMINISTRATIVES DU COMITE D'ACTION POUR LA PRODUCTIVITE DANS L'ASSURANCE (CAPA) DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL, MOTIVEE PAR UNE REORGANISATION

L'EMPLOYEUR N'EUT PAS L'OBLIGATION DE LES DONNER ALORS QUE, EN OUTRE, LES JUGES NE PEUVENT SE SUBSTITUER A CELUI-CI POUR APPRECIER LES APTITUDES PROFESSIONNELLES DE SON PERSONNEL ET LES NECESSITES D'UNE REORGANISATION

Suite à une réorganisation interne des services, effective à compter du 1er janvier 2021, le directeur du CREPS a informé M.

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE PAR LETTRE DU 1ER AOUT 1968, L'ORTF AVAIT PROCEDE AU LICENCIEMENT COLLECTIF D'UN CERTAIN NOMBRE DE JOURNALISTE DONT JOUBERT, DANS LE CADRE D'UNE REORGANISATION

Il fait valoir que les conclusions à fin d'injonction de réorganisation de ses services sont irrecevables et que les conclusions tendant à la délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction

décision de base légale au regard de l'article L. 122-44 du Code du travail ; alors, encore, que dans ses conclusions d'appel, la société faisait valoir qu'à la suite du déménagement des bureaux de la réorganisation