de trésorerie jusqu'en août 1987, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 189, 5 et 192 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que l'arrêt retient que M.

Compte tenu de la perte du marché par la société Suez, devant produire effet à compter du 1er août 2016, l'autorisation de transférer le contrat de travail du salarié à la société Sepur a été sollicitée

X... résidait bien en fait à Montargis comme l'exigeaient les dispositions de l'article 228 de l'ancien Code du travail, l'arrêt attaqué s'est déterminé par un motif inopérant et a privé sa décision de

produits, la cour d'appel a retenu que dans la décision contestée, l'Autorité s'était exclusivement fondée sur des éléments postérieurs à la décision n° 16-D-15, et que la transaction signée dans le cadre

par la juridiction qui l'a rendue, le juge ne pouvant, sous couvert de rectifier une erreur matérielle qui entacherait une décision qu'il a rendue, modifier les droits et obligations des parties tels

, en violation de l'article D. 212-21 du Code du travail ; qu'en ne se prononçant pas de ce chef, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de ces dispositions ; 3 / que, dans

pas recherché si elle ne constituait pas une manoeuvre dolosive de nature à vicier le consentement de la salariée ; qu'en déclarant la demande de Mme X... irrecevable, la cour d'appel a privé sa décision

effet la notification de la décision a eu lieu le 8 août 2024, que par conséquent M.

ministérielle, la chambre d'accusation a violé les textes susvisés ; " 3) alors que, par ailleurs, l'article 733-1-1 du Code de procédure pénale prévoit pour toutes les décisions intervenant en matière

affichés étaient constitutifs de diffamation non publique et a déclaré X... et Y... coupables de cette infraction, alors qu'ils n'avaient pas procédé à la diffusion auprès du personnel de l'entreprise

Je pense qu'elle a refait une échographie », la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ; "6°) alors qu' en tout hypothèse, le délit d'homicide involontaire suppose un lien de causalité

X..., qui a formé un recours en garantie contre son assureur ; Attendu que M.

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'obligation de M.

des articles 143-1 et suivants du Code de procédure pénale, la seule référence aux motifs de deux précédentes décisions rejetant d'autres demandes de mise en liberté ne pouvant suffire à justifier la

CHAZEY-BONS PREFA (CHAZEY) a acquis auprès de la S.A.

des caméras de vidéosurveillance pour des raisons autres que celles liées à la sécurité des salariés, les remarques négatives faites aux clients et aux autres salariés, et les rumeurs", ce dont elle a

X..., embauché le 26 août 1974 par la société SCREG a été licencié le 8 novembre 1996 ; qu'estimant que son licenciement était nul pour avoir été prononcé sans autorisation administrative alors qu'il était

bien voulu déclarer ; qu'en conséquence, la cour réformera sur la peine et condamnera le prévenu a la peine de six ans d'emprisonnement, toute autre sanction étant manifestement inadéquate à réprimer de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Vestra Groupe, anciennement Vestra Union

de prothèses MDL, puisque ce type de prothèses n'a jamais été fabriqué et qu'il a donc, avec Patrick H..., fait usage dans les factures présentées aux organismes payeurs de fausses références de produits