Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
19 802 résultats pour « reglement amiable »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
19 802 résultats pour « reglement amiable »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 42
Les registres, répertoires et documents prévus par la loi ou les règlements sont ouverts et établis au nom de la société.
Article 141-1
Les policiers réservistes sont soumis aux règles qui régissent l'exercice de l'autorité hiérarchique dans la police nationale.
Article 3
Le présent arrêté ainsi que les règlements qui lui sont annexés seront publiés au Journal officiel de la République française.
Article Annexe 5
RÈGLEMENT DE L'ÉVALUATION DES CONNAISSANCES ET DES COMPÉTENCES REQUISES POUR LE DRESSAGE DES CHIENS AU MORDANT Modalités d'évaluation :
Article 89
Les étudiants sont tenus de respecter le règlement intérieur prévu à l'article 9 du présent arrêté.
Article L2122-10-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 69
Les règles établies par les articles L. 10 et L. 67 du code électoral s'appliquent aux opérations électorales.
Article L113-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 37
Les règles générales relatives à l'implantation et l'aspect extérieur des bâtiments sont énoncées par le code de l'urbanisme.
Article 5
Le présent arrêté et le règlement qui lui est annexé seront publiés au Journal officiel de la République française.
Article R932-4-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 03
Le règlement comporte, outre les énonciations mentionnées à l'article R. 932-1-1 :
Article D717-76-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 91 > 71
La commission détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement pour l'exercice des missions qui lui sont conférées.
Article R20-29-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 07
-Le conseil d'administration règle, par ses délibérations, les affaires de l'agence. Les délibérations portent notamment sur :
Article 67
Un règlement d'administration publique déterminera, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret
LEGIARTI000038868798
PORTANT APPLICATION DU E) DE L'ARTICLE 4 DU RÈGLEMENT D'ASSURANCE CHÔMAGE APPLICABLE À MAYOTTE
Article 8
Les règles de fonctionnement du Conseil national du commerce sont précisées par arrêté du ministre chargé du commerce.
Article R361-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 89
Les fonds de mutualisation subordonnent dans leurs statuts ou leur règlement intérieur l'indemnisation des agriculteurs aux exigences suivantes :
Article L224-42-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 57
Les fournisseurs de services de communications électroniques indemnisent le consommateur dans les cas et selon les règles suivantes :
Article R120-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 61 > 83
La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion assurée selon les règles du droit public.
Article R581-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 69
Le règlement local de publicité comprend au moins un rapport de présentation, une partie réglementaire et des annexes.
Article R4123-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 40 > 42
Les allocations des ayants cause sont calculées selon les règles en vigueur à la date du décès de l'affilié.
Article R431-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 09
Les frais d'expertise sont fixés et réglés conformément aux dispositions de l'article R. 412-6.
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