Cependant, le juge, qui répute non écrite une clause de répartition des charges, est tenu, par l'effet même de la loi, d'en ordonner une nouvelle. 6.

d'affacturage avec la société, a assigné la SCP Mizon-Thoux, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire (le liquidateur), en paiement des sommes versées directement à la société par ses débiteurs en réglement

Par jugement du 7 mars 2003, le tribunal de commerce a arrêté le plan de redressement par cession des actifs de cette société à la société SEFYDRO, dirigée par M. Z....

Marie, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 décembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Voiron (section activités diverses), au profit de M. B...

les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes et 80 du règlement délégué (UE) n° 1268

, Juge Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

aux principes de respect des droits acquis et de sécurité juridique, priver rétroactivement d'efficacité la clause qui en est la reproduction, figurant dans un contrat passé et exécuté avant que le juge

Le GIE et son liquidateur amiable font grief à l'arrêt de valider la contrainte, alors : « 1°/ que le juge civil est compétent pour donner à des actes administratifs réglementaires une interprétation

pour juger les faits de non respect d'un règlement sanitaire et a renvoyé l'affaire dans son ensemble devant le tribunal de police ; qu'elle était ainsi dessaisie de cette affaire le 1er avril 2005, date

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 21 juin 2005, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'escroquerie en récidive, a confirmé l'ordonnance du juge

Diverses factures ont ainsi été émises par la société CHARPENTE MENUISERIE [K] mais n’ont pas été réglées.

appel ; Attendu par ailleurs que si le liquidateur peut intervenir pour régulariser l'appel, encore faut-il que ce soit dans le délai d'appel ; Attendu en l'espèce que monsieur X... a été placé en règlement

Selon jugement du 16 octobre 2023 devenu définitif, le tribunal judiciaire de Saint-Malo a : -dit l'action de la société cobi engineering realisations recevable, -condamné la SCI Invictus V à régler à

X... et Y..., es-qualités de co-syndics au règlement judiciaire de cette société, résidant ...

ont violé la règle de droit applicable à la matière ; Mais attendu que le jugement relève que les résidents concernés sont soumis au règlement des établissements dans lesquels ils exercent leur activité

société DAS) a cédé, le 6 juin 1997, à la société Trading et compensation (la société TEC), la créance qu'elle détenait sur la société CPI ; que l'acte de cession stipulait que le prix de cession serait réglé

informées, le 15 mars 2024, que l'ordonnance était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité de la requête pour défaut de capacité à agir de Mme D C au regard des règles

, le syndicat a directement conclu à l'encontre de ces constructeurs et assureurs qui n'avaient pas encore constitué avocat; qu'un jugement du 22 mars 1985, a prononcé la résiliation du bail de M.

LE JUGEMENT : Le tribunal, par jugement contradictoire, a : déclaré SIMIOU X... : coupable de QUARANTE EXPOSITION, CIRCULATION OU MISE EN VENTE DE DENREES ANIMALES OU D'ORIGINE ANIMALE NON CONFORMES

Le 31 mars 2021, faisant valoir que les fonds avaient été remis à la banque au mépris de la règle de l'arrêt des voies d'exécution édictée à l'article L. 622-21 du code de commerce, M.