Les salariés à temps partiel, employés dans les entreprises où la durée collective est réduite en dessous de trente-neuf heures, et dont la durée du travail est réduite, ne peuvent percevoir un salaire inférieur au minimum défini ci-dessus calculé à due

LEGIARTI000028663378

—

Mise en jeu partielle de la garantie : En cas de mise en jeu partielle, le montant du présent engagement se réduira à due concurrence, de telle sorte qu'il ne pourra plus être demandé au gestionnaire du fonds de garantie privé précité qu'une somme égale

Article L137-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 93

Code de la propriété intellectuelle

fournisseur d'un service de partage de contenus en ligne réalise un acte de représentation de ces œuvres pour lequel il doit obtenir l'autorisation des titulaires de droits, sans préjudice des autorisations qu'il doit obtenir au titre du droit de reproduction

LEGIARTI000047580728

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. • Actes réalisés par les praticiens exerçant à temps plein et à temps partiel dans les établissements publics de santé pour la part de leur activité en libéral L'ensemble des actes dispensés par un praticien hospitalier temps plein ou temps partiel,

Article 1

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A l'exercice des fonctions à temps partiel, y compris le temps partiel annualisé ; 2. Au mi-temps de droit pour raisons familiales et au service à temps partiel de droit ; 3. Au congé de formation professionnelle ; 4.

Article R212-90-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 18

Code du sport

requise sur le territoire national et après avoir vérifié que cette différence n'est pas entièrement couverte par les connaissances, aptitudes et compétences acquises par le déclarant au cours de son expérience professionnelle à temps plein ou à temps partiel

Article 4

—

salariés ayant exercé leur activité professionnelle sur une partie seulement de l'année civile, à l'exception de ceux qui n'étaient pas rémunérés en fonction d'un horaire de travail, et les salariés ayant exercé leur activité professionnelle à temps partiel

Article D161-2-1-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 93

Code de la sécurité sociale

solidarité intergénérationnelle, le caractère contributif des régimes et les mécanismes de solidarité applicables ; 2° Une information sur l'impact potentiel sur la constitution de droits à retraite d'une activité professionnelle réduite, exercée à temps partiel

Article L511-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 36

Code monétaire et financier

la situation financière des établissements et des sociétés concernés le justifie, et nonobstant toutes dispositions ou stipulations contraires, décider la fusion de deux ou plusieurs personnes morales qui leur sont affiliées, la cession totale ou partielle

Article L2223-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 33

Code général des collectivités territoriales

l'article L. 2223-45 et sanctionnant une formation professionnelle acquise principalement dans la Communauté européenne ou l'Espace économique européen ; b) Ou de l'exercice à plein temps de l'activité de thanatopraxie pendant une année ou à temps partiel

Article 422-23

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libellées en devises différentes ; 3° Supporter des frais de gestion différents ; 4° Supporter des commissions de souscription et de rachat différentes ; 5° Avoir une valeur nominale différente ; 6° Etre assorties d'une couverture systématique de risque, partielle

Article 2

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Ils peuvent être totalement ou partiellement inclus dans le parcours de formation conduisant au diplôme national de licence.

Article 7

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Elle perçoit aux diverses échéances les arrérages, intérêts ou dividendes dus sur les titres déposés, ainsi que les sommes provenant du remboursement total ou partiel des titres, des lots ou des primes qui leur sont attribués ; elle fait parvenir les

Article 8

—

-Par dérogation aux dispositions de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale, les indemnités complémentaires aux indemnités légales d'activité partielle dues au titre des périodes d'emploi des années 2021 et 2022 par l'employeur en application

Article 10

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Le fonctionnaire qui souhaite accomplir son service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise au sens de la règlementation applicable localement ou exercer une activité libérale sur le fondement du III de l'article 21-2 de l'ordonnance du

Article 7

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dans le cas d'une mutation d'un organisme classé dans les listes 4 à 8 vers le CRNA Est, le CRNA Nord, ou les aérodromes de Paris-Orly ou de Paris-Charles-de-Gaulle ; b) Dans le cas d'une mutation d'un emploi nécessitant l'exercice d'une mention partielle

LEGIARTI000050867428

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Acomptes et avances § 1er - Acomptes Les acomptes sur prestations correspondent à des paiements partiels à valoir sur le montant d'une somme qui sera due à échéance normale. En cours de mois, un acompte peut être versé à l'intéressé sur sa demande.

Article 48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 51

Arrêté du 7 juillet 1957 relatif aux conditions d'installation et de fonctionnement des établissements recevant des mineurs bénéficiaires du chapitre IV du titre III du code de la famille et de l'aide sociale

social Dans tout établissement doit être organisé, sous la responsabilité du directeur, un service social confié à une assistante ou à un assistant social diplômé d'Etat ou possédant l'autorisation d'exercer la profession, exerçant soit à temps partiel

Article 1

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Toute pension alimentaire dont le recouvrement total ou partiel n'a pu être obtenu par l'une des voies d'exécution de droit privé peut être recouvrée pour le compte du créancier par les comptables publics compétents lorsque celle-ci a été fixée par :

Article 277

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I. - Dans la limite de 10 millions d'euros, le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder des remises, totales ou partielles, de créances issues de prêts retracés au sein des deuxième et quatrième sections du compte de concours financiers intitulé

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