Ministère Public près le Tribunal Judiciaire de Meaux [Adresse 1] représenté par Madame Gaëlle HOMAND, Substitut du procureur de la République, d'une part, ET : PARTIE DEFENDERESSE : Sté BATUNION [Adresse 2]

D'H... des chefs de blessures involontaires, mise en danger d'autrui, conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive et infractions au code de la route, a prononcé sur les intérêts civils ;

[A] [E], domicilié [Adresse 2], 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Rennes, domicilié en son parquet général, [Adresse 3], défendeurs à la cassation.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé 2.

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 2 décembre 2002, qui, pour abus de confiance, les a condamnés à 3 ans d'emprisonnement avec sursis, 5 ans d'interdiction

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 et 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et des articles 144-1, 145-1, 145-2,

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 novembre 2020 Cassation partielle M.

Public près le Tribunal Judiciaire de Meaux [Adresse 1] représenté par Madame Gaëlle HOMAND, Substitut du Procureur de la République, d'une part, ET : PARTIE DEFENDERESSE : Sté SNK CONSULTING [Adresse 2]

Ministère Public près le Tribunal Judiciaire de Meaux [Adresse 1] représenté par Madame Roxane CHAMPENIER, Substitut du procureur de la République, d'une part, ET : PARTIE DEFENDERESSE : Sté MAD [Adresse 2]

Public près le Tribunal Judiciaire de Meaux [Adresse 1] représenté par Madame Roxane CHAMPENIER, Substitut du procureur de la République, d'une part, ET : PARTIE DEFENDERESSE : Sté CLM PHONE [Adresse 2]

entre elles le 12 septembre 1995 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section) et au profit : 1°/ de la Caisse de mutualité sociale agricole de la Creuse, dont le siège est ..., 2°

[Y] [W] a été hospitalisé le 3 avril 2026 à la suite d’une recrudescence anxieuse avec des bizarreries du comportement et des conduites à risque.

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 10 à R. 11-1 R. 26-1, R. 28-1, R. 232, 4 du Code de la route, R. 625-2

pénal, 537 et 539 du Code de procédure pénale, 15.7 du règlement n° 3821-85 du 20 décembre 1985 du Conseil des communautés européennes, 1-3 et 3 bis de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 et 1, 2

. - du supplément d'information au cours duquel trois fonctionnaires de police l'ont formellement reconnu comme ayant été le passager du véhicule conduit par Mansour X... et d'où ont été jetés une arme

jugeant que ces propos n'équivalaient pas à une question suffisamment précise rendant recevable la demande d'expertise de gestion, la cour d'appel a violé l'article L. 225-231 du Code de commerce ; 2

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

mémoires ampliatif et complémentaire produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 313-1 et suivants du Code pénal, 182 du Code de procédure pénale, 575, alinéa 2,

Z... ou Kamal, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 2 juillet 1998, qui a rejeté sa requête en confusion de peines ; Vu le mémoire produit ; Sur le

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 8 juillet 2016, l'administration fiscale a déposé plainte contre M.