de l'article 700 du code de procédure civile, -infirmer le jugement rendu en ce qu'il a condamné la société Kirn Productions Sas à régler à Mme [X] [O] la somme de 1.500 € par application de l'article

    L’article 48 I. de la loi n o 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a modifié l’article L. 12(b) du code des pensions civiles et militaires de retraite.

du plan de continuation, ne pourra faire face aux condamnations prononcées, o dans les limites prévues par l'article L.3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L.3253-17 et D.3253

L'article 1227 du même code dispose que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

L’article 88 de la Code de procédure pénale stipule que s’il est nécessaire pour l’éclaircissement des faits importants pour la procédure pénale, un juge peut ordonner l’accès aux données sur une télécommunication

700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’incident qui seront recouvrés par Maître Armelle Hubert, avocat, conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l’attestation prévue à l’article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

Néanmoins le droit du prêteur à percevoir les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure de payer, par application de l'article 1153 du code civil devenu l'article 1231-6 de ce même code, ne

La condition d'urgence posée par l'article L. 521-3 du code de justice administrative doit donc être regardée comme remplie. 9.

La condition d'urgence posée par l'article L. 521-3 du code de justice administrative doit donc être regardée comme remplie. 9.

informations prévues à l'article L. 30 (4°, 5°, 6° et 7°) du code de la route ; - le code de justice administrative.

A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer, dans un délai de 48 heures

prévue à l'article L. 522-3 du même code.

Sur les nullités soulevées : L'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit qu'en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité

En premier lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un

A... sur le fondement de l'article 1382, devenu 1240, du code civil, que ce dernier ne qualifiait pas son préjudice ni le lien avec les fautes alléguées, quand M. O...

A tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, par voie de conséquence, qu'être rejetées ; O R D O N N E : ------------------ Article 1 : L'ordonnance du

Mbala A tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, par voie de conséquence, qu'être rejetées ; O R D O N N E : ------------------ Article 1 : L'ordonnance

Muhamer A tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, par voie de conséquence, qu'être rejetées ; O R D O N N E : ------------------ Article 1 : L'ordonnance

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.