l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 21 mai 2003, qui, dans la procédure suivie contre les deux premiers, du chef de diffamation publique envers un particulier et complicité de ce délit

ultérieure que si des actes de dissimulation retardant la découverte des faits délictueux ont été accomplis ; que la cour d'appel ne pouvait donc pas fixer au 28 août 1995 le point de départ du délai

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a admis la validité du jugement rendu ensuite d'un débat au cours duquel Mme Y..., épouse X..., qui n'avait pas été citée comme témoin,

mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-29, 222-30, du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

unique de cassation, pris de la violation des articles 121-4, 313-3 du Code pénal, L. 716-5 du Code de la propriété intellectuelle, 1382 du Code civil, 2, 85, 87 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

mémoires en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 437-3 de la loi du 24 juillet 1966, 593 du Code de procédure pénale et 1315 du Code civil, défaut

de la faiblesse de sa voisine dès lors que toutes les remises ont eu lieu à son initiative, qu'elle en fixait le montant, le moment où elle accompagnait Mme Z... à sa banque ou à la Poste lors des débits

est prorogé jusqu'à la lecture de son rapport par le conseiller rapporteur, en cas de circonstances, telles qu'en l'espèce, rendant impossible l'exercice de ce droit, à l'intérieur du délai déterminé

est prorogé jusqu'à la lecture de son rapport par le conseiller rapporteur, en cas de circonstances, telles qu'en l'espèce, rendant impossible l'exercice de ce droit à l'intérieur du délai déterminé par

Ismaël, - LA SOCIETE MAAF ASSURANCES, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 28 juin 2004, qui, pour homicide involontaire, délit de blessures

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 17 septembre 1999, qui les a condamnés, le premier pour escroquerie, le deuxième pour complicité de ce délit, les deux autres

la banque Pouyanne en avisait le jour même sa cliente tandis qu'elle procédait à la contre passation de leur montant sur le compte de celle-ci ; qu'estimant que les chèques avaient été rejetés hors délai

A RECU NOTIFICATION DE LA DECISION LITIGIEUSE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT LE 23 MAI 1972 ; QUE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE REQUERANT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A ETE ENREGISTREE

de recours, n'a pu avoir pour effet d'empêcher le délai d'appel de courir ; Considérant que la requête de M.

de deux mois ; ce délai court de la date de la publication de la décision attaquée, à moins qu'elle ne doive être notifiée ou signifiée, auquel cas le délai court de la date de la notification ou de la

. - DELAIS. - POINT DE DEPART DES DELAIS. - NOTIFICATION..* NOTIFICATION IRREGULIERE - PERSONNE N'AYANT PAS LA QUALITE DE MANDATAIRE.

W..., ès qualités, de la SCP de Nervo et Poupet, avocat des sociétés MTU France et MTU Friedrichshafen Gmbh, après débats en l'audience publique du 16 juin 2020 où étaient présents M.

commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 31, 33 et 36 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut