aux faits retenus par la poursuite, a excédé ses pouvoirs et privé sa décision de toute base légale" ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 10, alinéa 2, du Code du domaine

nées X..., ainsi que leur mère, Mme A..., veuve X..., associés de la société à responsabilité limitée Hol Mag, ont conclu un pacte d'associés par lequel ils s'engageaient à ne décider de vendre le domaine

public fluvial et non au domaine public routier ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'appartient qu'à la juridiction administrative de se prononcer sur l'existence, l'étendue et les limites du domaine

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 16 octore 2001), que les consorts X..., propriétaires d'un domaine

PRESENTE LE CARACTERE D'UN CONTRAT D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC, DONT IL APPARTIENT A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE CONNAITRE EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 17 JUIN 1938 DONT LES DISPOSITIONS

cette parcelle ; qu'il ressort des pièces du dossier que cette dernière a été spécialement aménagée par la communauté urbaine en parc de stationnement affecté à l'usage du public et fait partie du domaine

CETAT24-01-03-01,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - Autorisation d'occupation - Dommages survenus sur le domaine public du fait du fonctionnement d'un ouvrage public.

consorts Z... et à Marie-Noëlle A..., parties civiles ; " alors que la règle d'après laquelle l'accusé ou son avocat doit avoir toujours la parole en dernier est une règle générale et fondamentale qui domine

cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la clause en violation de l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, en s'abstenant d'analyser la lettre du receveur principal des douanes

Dominique - La COMPAGNIE ASSURANCE GROUPE JOSI, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 28 mars 2000, qui, dans les poursuites suivies contre

soient les suites pénales qui sont données aux agissements qui ont entraîné l'ouverture d'une procédure pénale ; qu'ayant constaté qu'une procédure pénale a été initiée et suivie par les services des Douanes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Dominique Y..., demeurant 20230 Pero X..., en cassation d'un jugement

Dominique X..., (les consorts X...), leurs petits-enfants, venant par représentation de leur père prédécédé ; Attendu que Mme Bernadette X... et M.

Gillis, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la direction générale des douanes et droits indirects et la direction régionale des douanes et

Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité tirée de ce que certaines des pièces du dossier, rédigées en allemand, n'ont pas été traduites par un traducteur assermenté mais pas les services des Douanes

Dominique atteste avoir reçu la somme de 20 000 francs (vingt mille francs) (3 048,98 euros) en espèces le 31 août 1993 " et la signature de M.

Dominique Z..., 2°/ à Mme Sandrine A..., épouse Z..., domiciliés tous deux[...] , défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

Le 24 novembre 2015, le ministère public a autorisé l'administration des douanes à transiger mais la transaction n'a pu aboutir. 7.