mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d'urgence et d'utilité, qu'elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse

droit d'asile ; - l'obtention d'un titre de séjour sur le fondement du regroupement familial est impossible en raison des circonstances sanitaires qui ne lui permettent pas de retourner au Burkina Faso

mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d’urgence et d’utilité, qu’elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse

tenu de la multiplicité des griefs invoqués par l'employeur dont certains remontent à une période antérieure au courriel du 25 juin 2015, étant précisé que le simple fait que la lettre de licenciement fasse

ETRANGERS NE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE RECONDUITE A LA FRONTIERE -Etranger en situation de se voir attribuer de plein droit un titre de séjour (1) - Circonstance faisant obstacle à ce qu'il fasse

#Begäran om förhandsavgörande – Beskattning – Mervärdesskatt – Direktiv 2006/112/EG – Artikel 90.1 – Nedsättning av beskattningsunderlaget – Principer som slogs fast i dom av den 24 oktober 1996, Elida

#Præjudiciel forelæggelse – forbrugerbeskyttelse – direktiv 98/6/EF – angivelse af priser på varer – artikel 2, litra a) – begrebet »salgspris« – onlinesalg – fast ekspeditionsgebyr i tilfælde af en samlet

l'assureur auquel il s'est substitué, d'un recours contre toute personne qu'il considère comme responsable du dommage, sans que l'acceptation par la victime d'une offre d'indemnisation partielle n'y fasse

L'autorisation de licenciement donnée par l'inspecteur du travail ne fait pas obstacle à ce que le salarié fasse valoir devant les juridictions judiciaires tous les droits résultant de l'origine de l'inaptitude

jours   ; İsa Abi (fils de Kardaş), Hekim Aslan, Orhan Abi, Keser   Acar, le furent du 13 au 23 juillet 2001, soit dix jours   ; Yasin   Abi, Ahmet Abi, Hamit Acar, Zeydin Aşan, Faki

Les experts FASSIO et CAMOfN ont pu cependant recueillir au cours de leurs investigations des éléments suffisants pour leur permettre de remplir leurs missions respectives.

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pénalement en raison d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes au moment des faits, alors « qu'à supposer que la consommation de stupéfiants ne fasse

propriété du vendeur et ne saurait, de ce fait, constituer une remise à titre précaire ; qu'or si l'acompte peut être effectivement considéré comme la propriété du vendeur, cela suppose que le vendeur en fasse

applicable à l'espèce, qu'une condamnation avec sursis et mise à l'épreuve réputée non avenue à l'échéance du délai d'épreuve perd son caractère exécutoire à partir de cette date à moins qu'elle ne fasse

rapporté la preuve que la recherche et l'établissement de la vérité s'en sont retrouvés fondamentalement viciés ; que bien que la mention du refus de signer le procès-verbal de son placement en garde à vue fasse

eu lieu à [Localité 1] en 2009 sans avoir conscience de ce que cette vidéo aurait été constitutive du délit de menaces de mort et sans avoir voulu contribuer personnellement à ce que la partie civile fasse

de déclencher à son initiative et avant toute saisine contentieuse des enquêtes visant à vérifier le respect les dispositions du livre II et III du Livre IV du code de commerce sans que celle-ci ne fasse