Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-110570
21 février 2012
21 février 2012
If extradited, would the applicants be at real risk of a flagrant denial of justice, contrary to Article 6 of the Convention, arising, in particular, from the use of evidence obtained by
Source officielleciv1
6137236bcd580146774097fe
21 mars 2000
21 mars 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline Z..., épouse X..., demeurant Résidence Le Flahaut, bâtiment
Source officiellesoc
61372246cd580146773fb9e4
14 juin 1994
14 juin 1994
doit être sanctionnée sur le champ ; qu'enfin la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions par lesquelles il faisait valoir que la déclaration du gérant du centre Leclerc était en contradiction flagrante
Source officiellecr
61372672cd58014677425a25
25 mars 1987
25 mars 1987
; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure qu'après avoir interpellé N., mis en cause dans un crime, et l'avoir placé en garde à vue le 16 mai 1984 à 19 h 15, les enquêteurs, agissant en flagrant
Source officielleciv1
6137225bcd580146773fc4dc
10 janvier 1995
10 janvier 1995
A..., sanctionnée par une peine d'amende par arrêt du 13 mars 1986, constituait un manquement flagrant à la probité et justifiait la décision de rejet prise par le procureur de la République ; Attendu
Source officiellecomm
613723efcd580146774101df
17 septembre 2002
17 septembre 2002
n'est pas contesté que l'engagement de caution manuscrit signé par Mme Y... n'est pas écrit de la main de l'intéressée, la divergence d'écriture entre le texte de l'engagement et la signature étant flagrante
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2202506_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
C... à procéder à l’enlèvement du domaine public hydroélectrique de deux cabanes flottantes reliées par une terrasse et d’un ponton, permettant l’accès à sa propriété, installés sans autorisation sur le
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0628DEC004636299
28 juin 2001
28 juin 2001
Bahro par la Cour suprême de la RDA méconnaissait de manière flagrante le principe de proportionnalité inscrit également dans le droit de la RDA.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2013:CR01620
10 avril 2013
10 avril 2013
inexistant ; qu'elle soutient, qu'au moment de ce contrôle, elle quittait le bureau de poste de Steenvorde et qu'il a été retrouvé dans son sac à main 950 euros et cinq chèques et qu'aucune infraction flagrante
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0411REP001921891
11 avril 1996
11 avril 1996
Quant à la régularité de la garde à vue de la requérante suite à son arrestation en flagrant délit 36.
Source officielleContentieux général Proxi
679aa46de9a46d1f5a769c30
14 janvier 2025
14 janvier 2025
SERVICES GESTION à faire usage du dépôt de garantie d'un montant de 545 euros pour compenser la dette locative,condamner Madame [S] [Y] à payer à la société SEYNA subrogée dans les droits de la SCI LES FLAMANT
Source officielleChambre 7/Section 1
66103bbfc9ea95b316fdeabe
4 avril 2024
4 avril 2024
Michaël MARTINEZ, Juge, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Camille FLAMANT, greffier, et lors du
Source officielleCour d'Appel
6253cb44bd3db21cbdd8d33d
6 novembre 2009
6 novembre 2009
représenté par la SCP DE SAINT FERREOL - TOUBOUL, avoués à la Cour, Ayant pour avocat Me Benoit FLAMANT, du barreau de LYON INTIMEE Madame Christiane Y... divorcée X...
Source officielle1ère chambre
DTA_2400497_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 avril 2024, Mme B A, représentée par Me Flamant, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 septembre 2023 de notification individuelle
Source officielleChambre 7/Section 2
69796c0ecdc6046d47ecc6bb
8 janvier 2026
8 janvier 2026
JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Madame Christelle HILPERT Première Vice-Présidente, assistée de Madame Camille FLAMANT
Source officielleChambre 7/Section 2
6581e82b3ea7c8c1124f3046
19 décembre 2023
19 décembre 2023
JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Camille LEAUTIER, Vice-présidente, assistée de Madame Camille FLAMANT
Source officielleChambre 7/Section 1
65848b0de41137cbf9f96b08
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Michaël MARTINEZ, Juge, assisté de Madame Camille FLAMANT, greffier. EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le 22 février 2020, M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01871
11 septembre 2018
11 septembre 2018
LAPI un usage conforme à la loi et ce moyen de nullité ne saurait prospérer ; qu'en ce qui concerne l'absence d'indice objectif de commission d'une infraction permettant le recours à la procédure de flagrant
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01914
11 septembre 2018
11 septembre 2018
LAPI un usage conforme à la loi et ce moyen de nullité ne saurait prospérer ; qu'en ce qui concerne l'absence d'indice objectif de commission d'une infraction permettant le recours à la procédure de flagrant
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0415DEC002779710
15 avril 2014
15 avril 2014
Les 17 et 26 novembre 2008, le procureur chargé de l’affaire autorisa la réalisation de plusieurs flagrants délits et le recours à quatre agents infiltrés.
Source officiellePage 108 sur 519