d'espèce, la défense faisait valoir que le procès-verbal d'exploitation coté D. 59 était irrégulier en ce que, pour sa rédaction, les enquêteurs avaient obtenu de leurs homologues du SDPJ 92 des éléments issus

ans ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles L. 652-1 du code de commerce tel qu'issu de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, L. 652-4 tel qu'issu de la même loi, ensemble

Article 2 : Les conclusions de la commune d'Issy-Les-Moulineaux présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 2 : Les conclusions de la commune d'Issy-les-Moulineaux relatives aux frais d'instance sont rejetées. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Boulogne Pont d'Issy, demeurant ..., prise en la personne de

Y..., représentant la société nationale de travaux publics, co-gérants de la société Boulogne Pont d'Issy, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1994 par la cour d'appel de Versailles

Issa X... ; qu'ainsi, le consul général de France à Dakar s'est fondé sur des faits matériellement inexacts ; que, par suite, M.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Alsace-Lorraine - Définition des écoles secondaires ecclésiastiques - Concordat et textes postérieurs qui en sont issus

Considérant que l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 37 bis de la loi susvisée du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, issu

PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL MEDICAL - PERSONNELS ENSEIGNANTS ET HOSPITALIERS DES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES -Accession d'un praticien au statut de consultant - Régime issu

L. 12-B DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE) - RÉGIME ISSU DE LA LOI DU 21 AOÛT 2003 - DISPOSITIONS TRANSITOIRES (ART. 48 DE LA LOI) - PENSIONS LIQUIDÉES À COMPTER DU 28 MAI 2003 - NOTION

Métropole a fixé son régime indemnitaire à compter du 1er septembre 2018 ; 3°) d'enjoindre au président de Grenoble Alpes Métropole de lui verser les primes attachées au régime indemnitaire antérieur (ISS

Métropole a fixé son régime indemnitaire à compter du 1er septembre 2018 ; 3°) d'enjoindre au président de Grenoble Alpes Métropole de lui verser les primes attachées au régime indemnitaire antérieur (ISS

Métropole a fixé son régime indemnitaire à compter du 1er septembre 2018 ; 3°) d'enjoindre au président de Grenoble Alpes Métropole de lui verser les primes attachées au régime indemnitaire antérieur (ISS

Iss, premier conseiller. Une note en délibéré, présentée par Me Saidi pour M. D a été enregistrée le 9 juin 2022. Considérant ce qui suit : 1. M.

Iss, premier conseiller. Une note en délibéré, présentée par Me Saidi pour Mme D a été enregistrée le 9 juin 2022. Considérant ce qui suit : 1.

B dirigées contre la commune d'Issy-les-Moulineaux auraient dû être dirigées contre l'établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest. M.

et l'entrée en vigueur du décret modificatif du 1er août 2012 ; que, par suite, les conclusions des requêtes en tant qu'elles tendent à l'annulation de l'article R. 581-64 du code de l'environnement issu

, nécessaires à la réalisation de l'ouvrage de correspondance de la gare d'Issy-les-Moulineaux RER ligne 15 sud du Grand Paris Express.

X..., L'ARRETE DU 20 FEVRIER 1978 PAR LEQUEL LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION, PAR LA COMMUNE DE MARLY-SOUS-ISSY, DE TERRAINS, EN VUE DE L'AMENAGEMENT D'UN LOTISSEMENT