En l'espèce, la société ENEDIS est concessionnaire des réseaux et compteurs et achemine l'électricité pour le compte des fournisseurs présents sur le marché concurrentiel.

François X..., demeurant RN 31 à Guigny-en-Bray (Oise), 7 ) la société GMT, dont le siège est ... au Havre (Seine-Maritime), 8 ) la société Jacques Tavernier, dont le siège est ..., zone industrielle

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 20 juillet 2022, la société DIFFAZUR a mis en demeure la SCI TREEHAB de procéder au règlement de la somme de 136 000 € au titre du solde du marché

DAULTIER, Greffier, Le magistrat rapporteur en a rendu compte à la cour, dans son délibéré, celle-ci étant composée de : Monsieur Daniel PICAL, Président Madame Nelly DELFOSSE, Conseiller Madame Jeanne-Marie

débats en l'audience publique du 6 juillet 2021 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Le Bras, conseiller référendaire rapporteur, M.

stipulation des CGV n'étant à mettre en cause et les éventuelles erreurs sur la déconsigne résultant des pratiques de livraison adoptées par la partie adverse, outre que la grille tarifaire de la Brasserie

Par un mémoire enregistré le 23 mai 2022, la société Axa France Iard, prise en sa qualité d'assureur de la société Brayer, représentée par la SCP Vilmin Canonica Remy Rollet, prise en la personne de Me

FAITS ET PROCEDURE La société SIBRASS, titulaire de la marque SIBRASS, a été créée dans la perspective de l'organisation d'un salon international de la brasserie sous la dénomination SIBRASS.

Par déclaration adressée au greffe le 2 mars 2022, la société Aldi Marché [Localité 4] a interjeté appel de ce jugement. Une ordonnance de clôture a été prononcée le 17 octobre 2023.

de conception-réalisation pour la construction d'un bâtiment d'odontologie, ainsi que la somme de 1 407,88 euros TTC, au titre du solde du marché.

Sadek X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 4 mars 1992 par la Commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente d'Orléans, au profit de la Caisse primaire

À cette occasion, elle réitéra sa plainte, précisa avoir sept enfants, être mariée depuis dix-sept ans et être victime de violences récurrentes de la part de son mari.

X..., salarié de la société Koyo Steering, aux droits de laquelle se trouve la société Jtekt Automotive Lyon (l'employeur), a été victime d'un accident le 29 juillet 2006, son bras ayant été coincé dans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er mars

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 15 mars 1995 M.

les opérations de restructuration et qu'il s'était porté caution (à hauteur de plus de 1 000 000 francs FCP) de tous les engagements de la société (arrêt p. 19) ; "ensuite que sur la peine, la Brasserie

[C] dans le capital de la société [K] BRUZ. Elle prétend que M.

Il n'est pas contesté que la machine a été remise à la société 3Desserts Graphiques sur le salon CFIA de Rennes en mars 2018. La remise des documents est datée du 15 mars 2018.

Un certificat médical initial daté du 14 mai 2016 était joint à l'appui de cette déclaration et fait état d'un 'écrasement du bras droit'.

société Noms de code, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 20 mars