légale de travail à compter du 1er février 2000 pour les entreprises de plus de 20 salariés, catégorie dont relevait la société MOULINEX.

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A la suite d'une alerte du commissaire aux comptes sur une baisse importante de la trésorerie de l'UMG-GHM, puis de l'ouverture d'une information pénale M.

NICE DEFENDEUR : [L] [M] épouse [D] née le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 3] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Karine PLATA, avocat au barreau de NICE COMPOSITION

les modalités de commission et de rémunération de l'intermédiaire SKY ASSURANCES.

ROGOWSKI, avocat au barreau de ROUEN DÉFENDEUR : Monsieur [I] [Z] né le [Date naissance 5] 1980 à [Localité 9] (TURQUIE) [Adresse 2] représenté par Me Sophia ABDOU, avocat au barreau de ROUEN COMPOSITION

DEFENDEUR : Monsieur [D] [G] né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 4] (MAROC) [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Thibault POMARES, avocat au barreau de TARASCON, avocat plaidant COMPOSITION

anciens techniciens à statut ouvrier). | 36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Modalités de calcul d'une indemnité différentielle (indemnité compensatrice

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Crocq, avocat général, et Mme Le Roch, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la

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