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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2323483_20231014
14 octobre 2023
14 octobre 2023
litigieux porte une atteinte grave et manifestement illégale à liberté d'aider autrui dans un but humanitaire, à la liberté d'aller et venir, à la liberté d'utiliser le domaine public, au principe de dignité
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2201826_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
illégale, d'une part, à ses intérêts privés et familiaux, en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, d'autre part, à la dignité
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2517134_20250621
21 juin 2025
21 juin 2025
En outre, elle porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir, au principe constitutionnel de la dignité humaine et à son droit au respect de sa vie privée.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2521934_20250802
2 août 2025
2 août 2025
atteinte au droit à un accompagnement effectif dans l'accès à l'emploi ; au principe d'égalité dans l'accès au service public ; à l'obligation de bonne administration et d'accueil du public ; à la dignité
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2601290_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
professionnelle, alors même qu’il dispose d’une promesse d’embauche effective, et compromet ainsi gravement son autonomie financière, son insertion professionnelle, sa stabilité personnelle et sociale et sa dignité
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2204654_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
éloignement imminent vers son pays d'origine ; - l'obligation de quitter sans délai le territoire français porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit d'aller et venir, à son droit à la dignité
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2204655_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
éloignement imminent vers son pays d'origine ; - l'obligation de quitter sans délai le territoire français porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit d'aller et venir, à son droit à la dignité
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2204656_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
éloignement imminent vers son pays d'origine ; - l'obligation de quitter sans délai le territoire français porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit d'aller et venir, à son droit à la dignité
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2204660_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
éloignement imminent vers son pays d'origine ; - l'obligation de quitter sans délai le territoire français porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit d'aller et venir, à son droit à la dignité
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2607192_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Considérant ce qui suit : Aux termes des deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2607425_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
le service des soins infirmiers à domicile la prive des soins qui lui sont nécessaires, notamment d’hygiène ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la dignité
Source officielle17e Chambre
6162c1c034defd4c4b3b455d
17 avril 2012
17 avril 2012
./ Cependant, si la Direction constate une mauvaise organisation du service, elle se réserve le droit de vous imposer des horaires ».
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10579
16 juin 2021
16 juin 2021
substantielle du contrat ; que la cour relève que le salarié effectuait déjà une alternance de rythme de travail en 2x12 et travaillait déjà partiellement de nuit ; que la modification de l'organisation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00144
20 janvier 2016
20 janvier 2016
courriels dans lesquels il l'accusait, sans justification, de méthodes malhonnêtes et de violation délibérée de la loi, et que ces propos n'avaient pas été tenus dans un contexte spontané d'entretien oral
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301551_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
L'agence régionale de santé (ARS) de la Guyane, saisie de cette seule demande en zone 2, a consulté la commission spécialisée de l'organisation des soins en application du 2° de l'article D.1432-38 du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01433
13 juillet 2016
13 juillet 2016
de votre emploi du temps" et encore qu'elle est "responsable, investie d'un pouvoir de direction et d'organisation de (son) travail ainsi que de celui de son équipe et disposant pour cela de l'autonomie
Source officielle1ère Chambre
DTA_1906466_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
En vertu de l'article 1er du décret du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, l'administration centrale du ministère de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
603687ce8e38d62afe9ebd6c
12 octobre 2015
12 octobre 2015
Vu les conclusions développées oralement à l'audience du 29 juin 2015, par M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6163ee773ae8501efbbc533b
15 décembre 2009
15 décembre 2009
(CCF) et la section Promotion, le secrétariat du sélectionneur de l'équipe de France féminine, Mme [V], l'encadrement de certaines actions techniques de jeunes et à compter de septembre 2002, l'organisation
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000041807017
15 avril 2020
15 avril 2020
Aux termes de l'article L. 1110-2 du code de la santé publique : " La personne malade a droit au respect de sa dignité ".
Source officiellePage 108 sur 679