contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu'il pouvait encourir à l'égard de tout receveur de sang, conformément aux articles 1382 et suivants du Code civil, pour les dommages dont il pourrait

société SIL un plus grand choix de juridictions à saisir qu'à la société Agora sans préciser les éléments objectifs sur lesquels les parties s'étaient mises d'accord pour identifier la juridiction qui pourrait

Dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir en qualité de partie civile. 7.

[N] s'est rendu caution à hauteur de la somme de 208 000 euros, en garantie de toutes les obligations dont la société pourrait être tenue à l'égard de la banque. 3.

ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité portant extension d'un accord interprofessionnel conclu le 16 novembre 2004 dans le cadre de l'interprofession nationale porcine

société Gascogne bois (la société Gascogne), ces bois étant garantis imputrescibles en vertu d'une certification délivrée par l'Institut technologique FCBA (l'institut) ; qu'en juin 2008, en raison du pourrissement

incarcération tout en présentant des risques de réitération, tel n'était pas l'avis du troisième expert psychologue qui estimait que dans l'hypothèse d'une culpabilité retenue, la réadaptation ne pourrait

contentée de débouter la société Arcelormittal Méditerranée de cette demande, sans pour autant fixer elle-même le montant correspondant au capital représentatif de la majoration de la rente que la CPAM pourrait

médicamenteuse affectant sa mémoire ; que le risque de fuite reste important, s'agissant d'un mis en examen qui a déclaré au cours de la procédure avoir conservé des liens avec le Portugal, et qui pourrait

médicales versées au dossier d'une incompatibilité entre l'état de santé de l'intéressé et ses conditions de détention ; qu'ainsi qu'il a déjà été indiqué, il est suivi médicalement en détention et pourrait

personnellement, à la stricte et constante application par son personnel ; que le prévenu ne saurait pas davantage utilement invoquer la faute de David Z... alors qu'à supposer même celle-ci établie, elle ne pourrait

; qu'aucun élément particulier ne permet de concevoir qu'E... aurait pu inventer des faits qu'elle a dénoncés avec constance et mesure alors qu'elle donne des précisions sur des gestes qu'elle ne pourrait

de conseiller régional (et responsable local du Front National comme le précise d'ailleurs une note de la rédaction) ; qu'en effet, on voit mal comment un simple particulier sans mandat public pourrait

X... ne pourrait solliciter la délivrance d'un nouveau permis qu'après l'expiration d'un délai d'un an ; "aux motifs qu'étant poursuivi pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique

jugée en ce qu'il a déclaré Jean-Michel X... et l'AVAC irrecevables en leurs constitutions de partie civile à l'encontre de la SBF, les demandeurs soutiennent à tort que la chambre de l'instruction pourrait

d'impérieuses raisons d'intérêt général, sans discrimination, pour autant qu'elle soit de nature à garantir cet intérêt général sans aller au-delà de ce qui est nécessaire ; qu'en considérant que ne pourrait

conventionnelle, etc), sans fournir aucun élément de comparaison" et qu' "au surplus, rien ne permet d'affirmer, comme il le fait pourtant, que s'il n'avait pas été discriminé dans ses activités il pourrait

le renvoyant devant le tribunal correctionnel ; qu'au surplus la décision de renvoi d'André X... devant la juridiction de jugement ne contient aucune disposition sur laquelle cette dernière ne pourrait