] né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 9] (67) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 9] Représenté par Me Thomas BRUNEL, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Véronique REGNARD

The Board also had regard to a one-page background summary by leading social worker P.V. 33.

condamnation de la société d'économie mixte d'aménagement de Balaruc-les-Bains (Sémabal) à leur verser : 1° la somme de 17 995,14 F constitutive de pénalités ; 2° la somme de 76 579,64 F au titre des retards

Sur le moyen unique : Attendu que la société Champion a acquitté tardivement les cotisations de sécurité sociale du mois de novembre 1996 ; que l'URSSAF lui ayant appliqué des majorations de retard

société et l'insuffisance de ses effectifs, sans rechercher si les griefs précis formulés à son encontre, tirés de modifications du matériel sans demande préalable aux organismes certificateurs et des retards

du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard

épicerie et produits laitiers ; qu'en appliquant, en l'espèce, la convention collective invoquée par le salarié, la cour d'appel d'appel a violé les dispositions de la convention collective applicable au regard

le 12 suivant sans prendre de mesures adéquates, la cour d'appel, qui n'a pas pris en considération ce point déterminant de nature à dégager de tout ou partie de sa responsabilité le CEBTP, dont le retard

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la société à responsabilité limitée Les Trois Poussins a sollicité la remise intégrale des majorations de retard

jusqu'à ce qu'il soit définitivement jugé sur ces poursuites, quelle que soit la tardiveté avec laquelle lesdites poursuites ont été engagées ; qu'en se déterminant par un motif inopérant déduit du retard

Se plaignant d'un retard de livraison, M. et Mme [H], avec d'autres acquéreurs, ont saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille afin d'obtenir celle-ci sous astreinte.

    As regards the costs of the enforcement proceedings, the Government contested the claim.

UNE SOMME DE 50 000 F EN REPARATION DES PREJUDICES QUE LEUR AURAIT CAUSES LE RETARD APPORTE A LA DELIVRANCE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE ET L'A CONDAMNE AUX DEPENS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945

il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société néerlandaise DMN a conclu le 28 juin 1995 avec la société Tripette et Renaud

du dispositif du jugement attaqué que de l'énoncé même de la première branche du moyen, que ce jugement a statué sur une contestation portant sur l'exigibilité des cotisations et les majorations de retard

y effectuer des travaux avant le 1er février 1996 ; que le contrat prévoyait qu'à défaut de livraison des locaux à cette date, le preneur pourrait demander la résolution du bail ou des pénalités de retard

civile reproche à Mme Y... d'être devenue propriétaire d'un appartement dans la résidence Leclerc sans signaler cette acquisition à la copropriété et en inscrivant le nom des anciens propriétaires Reynard

elle a consenti l'exploitation à des horlogers ; que le comité national contre le tabagisme a fait citer devant le tribunal correctionnel Klaus X... et Jacques Y..., dirigeants de la société RJ Reynolds