réprimande ; que les faits rapportés l'ont été par des lettres produites par l'employeur, faisant état d'un laisser-aller de la part des gardiens et d'un vol de plaques de contre plaqués, lettres sans valeur

le tireur au tiré et ne constitue qu'un écrit rendant vraisemblable l'existence de la créance invoquée par le bénéficiaire ; qu'en attribuant aux chèquès périmés et à celui qui avait été rejeté la valeur

Il résulte de ce texte que le préjudice causé par la perte d'une sûreté réelle garantissant le remboursement de la dette d'un tiers ne peut être supérieur à la valeur du bien affecté. 8.

consent la constitution d'une hypothèque conventionnelle pour garantir le remboursement de la dette d'un tiers est une sûreté réelle et que l'étendue de l'engagement réel qui en résulte est limitée à la valeur

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 15 octobre 2001), que M. et Mme X... ont déclaré à l'administration des Impôts, au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour 1997, la valeur

administrative ou de secrétaire comptable n'a aucune portée sur la réalité de l'augmentation de salaire de cette dernière ; que, d'autre part, une résolution d'une assemblée générale est revêtue d'une valeur

loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues au titre des années 1986 et 1987 par l'association Jeunesse et Avenir la valeur

pourtant signées et accompagnées de pièces d'identité, ont été écartées des débats, au motif qu'elles étaient dactylographiées, bien que cette irrégularité n'impliquât pas qu'elles soient dépourvues de valeur

responsable des irrégularités se trouvant dans les déclarations qu'il établit, sauf à prouver la faute de son commettant; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la fausse déclaration de valeur

Z... avait soutenu que l'expert avait "violé les principes les plus élémentaires du contradictoire", que le rapport devait être "écarté des débats comme sans valeur" et qu'il avait déclaré contester l'ensemble

d'une moitié indivise pour chacun d'eux", d'un appartement à Paris et d'une maison à Vaudreuil (Eure) constituaient des donations déguisées et de condamner son épouse à lui payer la moitié de leur valeur

Y... à restituer au Centre la somme de 1 262 100 francs correspondant à la valeur des actions de cette société qu'il possède et en ordonnant compensation entre ces deux sommes, ne tend qu'à contester l'appréciation

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la valeur des récompenses mises à sa charge au jour du jugement confirmé, alors qu'elle devait s'apprécier au jour de la liquidation, laquelle n'était pas

commis une faute en poursuivant la vente sur saisie immobilière de la propriété agricole et demandé la réparation du préjudice résultant de l'adjudication de cette propriété à un prix inférieur à sa valeur

grief à la cour d'appel de n'avoir pas répondu aux conclusions, dans lesquelles ils faisaient valoir que le second testament, contrairement au premier, ne contenait aucune disposition concernant les valeurs

l'annexe I de la Convention nationale du transport aérien, personnel au sol, seuls peuvent bénéficier du coefficient 510 les cadres " dont l'importance des fonctions, le degré de responsabilité et la valeur

société, intervenant en qualité de marchand de biens, s'était engagée à revendre l'immeuble dans un délai de quatre ans ; que l'administration fiscale, estimant que la taxation devait porter sur la valeur

documents contradictoires, exclusifs l'un de l'autre, émanant de la même autorité, il appartenait à la cour d'appel de faire connaître les raisons pour lesquelles elle estimait devoir faire prévaloir la valeur