Il en résulte que cette clause illicite cause nécessairement à Monsieur Florian X... un préjudice résultant notamment de l'atteinte à sa liberté d'exercer une activité salariée, qu'il doit être indemnisé

de celui-ci, a parfois rassuré ses interlocuteurs et notamment les collaborateurs, correspondants et apporteurs d'affaires sur la bonne marche de l'activité de Claude ZE... ; qu'il résulte des pièces

, de sorte que la vente du fichier portant sur ce fichier serait nulle, pour l'illicéité de l'objet ou pour illicéité de la cause » (arrêt attaqué, p. 5, § 4) ; Alors que, aux termes de l'article 22

AXA ASSISTANCE CANADA Inc., déboutant Monsieur Y... de l'ensemble de ses demandes liées à l'illicéité alléguée de son transfert, fondée sur le prêt de main-d'oeuvre et le marchandage ; AUX MOTIFS QUE

alors qu'il prétend n'être que salarié, établit le rôle prépondérant qu'il exerçait au sein de cette association dont l'objet, visé par les statuts et les déclarations des clients témoignent d'une activité

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DAME BOUHERAOUA, QUI EXERCAIT UNE ACTIVITE DE DEMONSTRATRICE POUR LE COMPTE DE QUATRE EMPLOYEURS DANS UN MAGASIN DE LA SOCIETE FRANCE-PRINTEMPS, Y AVAIT ETE ELUE

dont le caractère contrefaisant a été reconnu par arrêt irrévocable de la cour d'appel de Paris du 17 décembre 2008, a été exposée dans les jardins de la société le potager des princes ayant pour activité

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le syndicat CGT des cheminots de Vichy Saint-Germain a déposé le 14 décembre 2012 un préavis de grève illimité

Il fait valoir qu'en tant qu'intervenant en prévention des risques professionnels (IRPP) il cumulait une activité salariée avec une activité libérale pour conclure des missions non accomplies par son employeur

se prévalait la société BD Net dans ses conclusions, il ne peut être porté atteinte à la destination d'un l'immeuble et la fermeture totale d'un immeuble doit être compatible avec l'exercice d'une activité

hypothèse qu'en présence d'une contestation sérieuse portant sur l'application d'une disposition conventionnelle, le juge des référés ne peut trancher le litige qu'en cas de trouble manifestement illicite

normale, - que l'arrêt de toute activité constituait un trouble illicite justifiant la paiement des sommes réclamées ; Mais attendu qu'il résulte des documents produits : - que le 19 mars 2012,

normale, - que l'arrêt de toute activité constituait un trouble illicite justifiant la paiement des sommes réclamées ; Mais attendu qu'il résulte des documents produits : - que le 19 mars 2012,

normale, - que l'arrêt de toute activité constituait un trouble illicite justifiant la paiement des sommes réclamées ; Mais attendu qu'il résulte des documents produits : - que le 19 mars 2012,

normale, - que l'arrêt de toute activité constituait un trouble illicite justifiant la paiement des sommes réclamées ; Mais attendu qu'il résulte des documents produits : - que le 19 mars 2012, l'ensemble

normale, - que l'arrêt de toute activité constituait un trouble illicite justifiant la paiement des sommes réclamées ; Mais attendu qu'il résulte des documents produits : - que le 19 mars 2012,

X... de ne pas exercer d'activité concurrente pendant cinq ans à compter de la rupture ; de sorte que dénature les termes clairs et précis de ces conventions, en violation de l'article 1134 du code civil

d'AVOIR dit n'y avoir lieu à référé et d'AVOIR rejeté l'ensemble des demandes du Docteur [H] ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur l'existence d'un trouble manifestement illicite

nouvelles par l'entreprise, actions favorisant le reclassement externe de celui-ci, actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise d'activités existantes par le salarié, actions

du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrick Y... non coupable des délits poursuivis de prêt illicite