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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-7
65c7200449e4c2000838a4c6
26 janvier 2024
. *** Faits, procédure, prétentions et moyens des parties : Mme [P] [I], embauchée par la société Onet Services, exerce son activité au sein de la filière exploitation en qualité d'agent de
65c7200c49e4c2000838a4ca
En résumé, cela a toujours été chez ONET les agents de maîtrise, les cadres et les secrétaires qui ont le droit au 13ème mois et pas les autres salariés'.
65c7201449e4c2000838a4ce
65c7201c49e4c2000838a4d2
65c7202f49e4c2000838a4dc
65c7203749e4c2000838a4e0
de maîtrise embauché en 2009 a le 13ème mois, le directeur d'agence qui a pris la direction en mai 2010 a le 13ème mois sans oublier les secrétaires administratives qui ont également le 13ème mois.
65c7204349e4c2000838a4e6
. *** Faits, procédure, prétentions et moyens des parties : Mme [I] [H], embauchée par la société Onet Services, exerce son activité au sein de la filière exploitation, en qualité d'agent de
65c7204b49e4c2000838a4ea
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01377
2 juillet 2014
de maîtrise, ingénieurs et cadre), troisième collège (ingénieurs et cadres) et autre ; Attendu que d'évidence les trois premiers collèges visés par le document CERFA correspondent aux collèges légaux
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01378
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00562
15 mars 2016
duquel se trouve maire élu ; qu'il était le chef de l'administration communale et le supérieure hiérarchique de tous les personnels municipaux et, à ce titre, il signait les décisions d'affectations des agents
18e Chambre B
6032ba3e60c1493126147c71
1 décembre 2017
À la lecture des pièces versées aux débats, il apparaît qu'en l'état, ce 13ème mois a été exclusivement versé aux agents administratifs (classification EA) ainsi qu'aux agents de maîtrise et cadres (classifications
1ère chambre
679331d331df9338379d2791
23 janvier 2025
[K] a confirmé par écrit sa proposition en remplissant un imprimé à en-tête de l'agence immobilière. Le 5 août 2021, M.
2ème Chambre
DTA_2100121_20231205
5 décembre 2023
Aux termes de l'article 3 du décret du 19 mai 2005 : " () la rémunération et la compensation des obligations décrites à l'article 1er ci-dessus des agents relevant d'un cadre d'emplois des fonctions techniques
61372623cd58014677423401
18 septembre 2002
Y... aux opérations de perquisitions contestées ; que la cour d'appel a donc méconnu le cadre du litige, dénaturé les conclusions de première instance et excédé ses pouvoirs ; "alors, enfin, qu'est
3ème chambre
DTA_2307316_20250912
12 septembre 2025
Toutefois, il résulte de l’instruction que les reproches dont se plaint le requérant ne dépassent pas ce qui peut être légitimement admis dans le cadre des relations professionnelles entre agents et ne
1ère Chambre
DTA_2003852_20221110
10 novembre 2022
sont nullement circonstanciées et le CHI de E n'apporte pas d'éléments suffisamment probants sur le manque de compétences managériales de l'intéressée du fait de relations de " proximité " avec les agents
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00790_20250304
4 mars 2025
Il est identique au plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat d'un cadre d'emploi et d'un groupe de fonctions comparables.
65c71ff049e4c2000838a4bc
[U] [P], embauché par la société Onet Services exerce son activité au sein d'une des agences de l'employeur au sein de la filière d'exploitation, en qualité de chef d'équipe.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00220_20230202
2 février 2023
de bureau territorial stagiaire, par un arrêté du 1er août 1990, avant d'être intégrée dans le cadre d'emplois des agents administratifs territoriaux en qualité d'agent administratif territorial stagiaire
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