La BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE a déclaré sa créance au liquidateur judiciaire, Maître [P], pour un montant de 179.009,03 euros le 22 septembre 2022.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 7 janvier 2005), que M.

La norme applicable est, pour un établissement de crédit, le règlement du comité de la réglementation bancaire du 16 janvier 1991 relatif à l'établissement et à la publication des comptes des établissements

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 7 OCTOBRE 2020 Le Comité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, domicilié ministère

le même jour avec la société Groupe Sofémo aux droits de laquelle vient la société Cofidis et les a condamnés à payer à cette dernière 29 328,34 euros avec intérêts au taux de 5,54 % l'an à compter

J..., magistrat chargé du rapport, qui en a rendu compte à la cour composée de M. J..., Président, M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composé de : [R] [K], président [R] [L], conseiller [X], conseiller ; (arrêt p. 1) Qu'à l'audience du 24 novembre 2014, la

Yves A..., E... Ferreira et Miguel F...

La société fait grief au jugement de la débouter de sa demande d'annulation de la délibération du comité social et économique de l'établissement de [3] par laquelle celui-ci a décidé de recourir à une

A...

dans le même temps retenu que le transfert du contrat de travail de Mme [F] était intervenu le 1er octobre 2017 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a fait une application rétroactive

Le dossier a été communiqué au procureur général.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

de l'option dont Mme X... avait usé en application de l'article 12 de son contrat de mariage l'autorisant à conserver pour son compte personnel l'exploitation agricole dépendant de la communauté, la cour

manifestement dénaturé les conclusions de la caisse en violant l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que, lorsqu'une loi ne peut recevoir application en l'absence de décrets d'application

Y... a détourné ladite somme qui ne lui avait été remise qu'à titre de mandat à charge pour elle d'en rendre compte" et qu'"il a été établi par l'information que les sommes inscrites audit compte constituaient

détourné au préjudice de 341 clients, en les encaissant sur un compte commercial de la société, au lieu de les déposer sur un compte bloqué, des sommes reçues à titre de mandat, qu'il a été incapable de

évalué à la somme de 219 121, 50 francs l'indemnité revenant à X..., après déduction de la créance des organismes sociaux, fixée à 454 138, 50 francs ; " aux motifs que le tribunal a fait une application