Codes de loi français

Article L521-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 76

. - Les offres des candidats à la procédure unique d'appel public à la concurrence indiquent, selon les modalités définies par l'Etat lors de cette procédure, les moyens techniques et financiers qu'ils s'engagent à apporter à la société d'économie mixte

Article Annexe III

Les règles d'épandage Les apports d'azote, de phosphore et de potasse toutes origines confondues, organique et minérale, sur les terres faisant l'objet d'un épandage, tiennent compte de la rotation des cultures ainsi que de la nature particulière des

Article L613-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 49

titre du dispositif de financement de la résolution dans les conditions prévues aux III et IV de l'article L. 312-5 ou, s'il y a lieu, d'un ou plusieurs autres dispositifs équivalents relevant d'autres Etats membres de l'Union européenne ; 2° D'un apport

Article Annexe

Article 4 L'ONEMA apporte sa contribution active aux chantiers prioritaires en matière d'harmonisation de la politique de l'eau et de protection des milieux aquatiques grâce en particulier aux compétences techniques réunies au sein de ses équipes territoriales

Article Annexe II - IV. Maquette 18

. - concepts d'intégration et d'école inclusive ; apports des neurosciences : de la normalité au pathologique ; 5e module : " L'enfant en danger ou en risque de danger ". - droits de l'enfant usager du système de santé et du système éducatif et droits

Article Annexe II

Paramètres et fréquences des mesures à réaliser sur les apports extérieurs et sur les boues issues du traitement des eaux usées CAS PARAMÈTRES ET FRÉQUENCES DES MESURES Apports extérieurs : Le maître d'ouvrage indique dans le manuel d'autosurveillance

Article Annexe 5

à l'extinction d'incendies de liquides inflammables définis au point 43-1 du présent arrêté, les taux d'application d'extinction efficaces forfaitaires sont a minima, sauf dispositions différentes prescrites par le préfet au vu des justifications apportées

Article 4

recherche, une activité professionnelle ou un travail bénévole ; b) En cas de bénévolat, la valeur du travail est déterminée compte tenu du temps consacré et du taux horaire ou journalier de rémunération normal pour le travail accompli ; c) Les apports

Article 8-10

En cas de problème détecté lors des contrôles, il apporte des mesures correctives avant le dépôt du dossier de demande.

Article R593-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 31

et de radioprotection dans les conditions définies à l'article R. 593-14, la version préliminaire du rapport de sûreté identifie les questions déjà étudiées dans ce cadre, les études complémentaires effectuées et les justifications complémentaires apportées

Article Annexe à l'article R366-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 96

Elle favorise la création de nouvelles ADIL dans les territoires qui n'en sont pas pourvus et apporte un soutien technique au renforcement, au développement et à la qualité du réseau.

Article R221-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 82

La preuve de cette pratique est apportée par la production d'un document délivré par l'assureur et attestant la souscription d'une assurance couvrant l'usage de l'un ou l'autre de ces véhicules au cours de la période considérée. III.

Article R5121-210

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 18 > 77

. ― Lorsque les essais cliniques n'ont pas pu être réalisés, le demandeur apporte, en outre, les justifications suivantes : 1° Les raisons pour lesquelles les essais cliniques n'ont pu être réalisés ; 2° Il n'existe pas, au moment de la demande d'autorisation

Article D1421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 71

Elle apporte son concours à la protection de la santé des populations en situation de précarité et des personnes victimes de violence.

Article Annexe 5 à l'article R. 143-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 37

TITRE IV DOTATION ET RESSOURCES ANNUELLES Article 17 La Fondation du patrimoine est constituée avec des apports initiaux s'élevant à la somme de 32 millions de francs, versés par les fondateurs dont les noms et les apports individuels sont constatés dans

Article Annexe à l'article A112

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 41

L'assureur apporte sa garantie, même si le fait à l'origine du sinistre s'est produit avant la souscription de la garantie. 2.2. Second cas : la réclamation est adressée à l'assuré ou à l'assureur pendant la période subséquente.

Article 223 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 13

Le prix d'acquisition à retenir est réduit du montant des fonds apportés à la société cessionnaire lors d'une augmentation du capital réalisée simultanément à l'acquisition des titres à condition que ces fonds soient apportés à la société cessionnaire

LEGIARTI000034499389

Article 4 Impartialité Les personnes mentionnées à l'article 1er accomplissent leurs missions en toute dignité, impartialité et intégrité, sans tenir compte d'éventuelles interventions tendant à influencer, directement ou indirectement, leurs décisions

Article 3

En cas de modification significative du dispositif de suivi régulier des rejets, le redevable adresse à l'agence de l'eau un descriptif des modifications apportées.

Article 7

Elle apporte son appui au service des ressources humaines pour la préparation des textes statutaires des personnels. Elle exerce les prérogatives du ministère chargé de l'agriculture à l'égard des établissements privés d'enseignement supérieur.