MOTIFS Il résulte des articles 400 à 405, 395, 396 et 399 et suivants du code de procédure civile que le désistement d'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

1231-6 et 1231-7 du code civil.

1217 à 1231 du code de procédure civile ; qu'il résultait certes de l'article 394 du code de procédure civile que "le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à

804 du code de procédure civile.

L’article 385 du code de procédure civile dispose que l’instance s’éteint à titre principal, par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation.

Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

151 du décret n° 2012-432, du 30 mars 2012, Vu l'article L.442-1 I alinéa 1 du code de commerce, Vu l'article 1353 alinéa 1 du code civil, Vu l'article 1140 du code civil, Vu l'article 1104 du code

SUR QUOI LE TRIBUNAL La société XL Insurance SE, la société AIG Europe SA et la société Geodis FF France conformément aux dispositions de l'article 394 et suivants du code de procédure civile, se désiste

, 391 et 392. 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

SUR CE : Sur le désistement d'instance : Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Le garant de livraison, subrogé dans les droits des maîtres de l'ouvrage, a assigné l'assureur dommages-ouvrage en paiement sur le fondement de l'article 1792 du code civil.

En application de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

392 du code de procédure civile, ensemble les articles 370, 373 et 376 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 370, 373, 376 et 392 du code de procédure civile : 10.

Marc GILLET GREFFIER AU DEBAT: Mme Myriam CRABOS, commis-greffier VU L'ARTICLE 452 ET 456 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE ET SIGNE A LA DATE QUE DESSUS PAR MONSIEUR MARC

16 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, que la compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est s'était prévalue des dispositions de l'article 4 de la loi du 9 juillet 1976 dans

Si, aux termes de l'article 392 du code de procédure civile, l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption, force est de constater qu'en l'espèce, la péremption est acquise depuis le