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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ1
60794b4d9ba5988459c42a62
8 novembre 1982
8 novembre 1982
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 373, 391 ET 450 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'INCARCERATION DE M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110259
17 avril 2019
17 avril 2019
391 du Code civil ; 4.
Source officielleciv1
60794d219ba5988459c481be
3 novembre 2004
3 novembre 2004
391 du Code civil en l'absence de régime de tutelle défini par l'article 433 du Code civil ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 391 et 433 du Code civil ; 2 / qu'en
Source officielleciv1
6137224dcd580146773fbd8f
13 décembre 1994
13 décembre 1994
X. est devenu administrateur légal, sous contrôle judiciaire, des biens de sa fille ; que Mme Y., tante de l'enfant, a saisi le juge des tutelles d'une requête, en application de l'article 391 du Code
Source officielleCour d'Appel
6253cbcbbd3db21cbdd8e4b6
19 avril 2011
19 avril 2011
En outre, ils font valoir que la seule exigence prévue par l'article 391 du Code civil est la convocation de l'administrateur légal et son audition.
Source officielleciv1
6079436e9ba5988459c424c3
11 mai 1977
11 mai 1977
INTERNE, DANS UN ETABLISSEMENT SCOLAIRE ; QUE LA MERE S'OPPOSA A CETTE SOLUTION ET S'ADRESSA AU JUGE DES TUTELLES ; QUE CE MAGISTRAT, EN SE PREVALANT PLUS PARTICULIEREMENT DE L'ARTICLE 391 DU
Source officielleother
ECLI:FR:CCASS:2014:AV15004
24 mars 2014
24 mars 2014
le 27 décembre 2013, dans une instance concernant l'enfant mineur Fabien X..., et ainsi libellée : "Dans le cas, prévu à l'article 391, alinéa 1, du code civil, d'ouverture d'une tutelle à l'égard d'un
Source officielleciv1
6137246bcd580146774155ad
11 janvier 2005
11 janvier 2005
l'administration légale sous contrôle judiciaire de leur mère, Mme Y..., ont saisi le juge des tutelles d'Epernay d'une requête tendant à l'ouverture de la tutelle des deux mineurs sur le fondement de l'article
Source officielleciv1
61372353cd58014677408521
12 octobre 1999
12 octobre 1999
390 du Code civil, le Tribunal a violé, par refus d'application, l'article 391 du même Code ; alors, d'autre part, qu'en refusant d'examiner sa demande au motif qu'elle n'établissait pas que le père naturel
Source officielleciv1
613720fccd580146773f0070
25 octobre 1989
25 octobre 1989
391 du Code civil, le moyen ne tend, en réalité, qu'à remettre en discussion cette appréciation qui est souveraine ; qu'il ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;
Source officielleciv1
60794bba9ba5988459c43caa
17 janvier 1978
17 janvier 1978
391 DU CODE CIVIL ; QUE MICHEL, AGISSANT EN QUALITE DE TUTEUR AUX BIENS, A PRESENTE PLUSIEURS DEMANDES, DONT L'UNE TENDAIT A CE QUE DAME X...
Source officielleCour d'Appel
6253cc46bd3db21cbdd8fa7e
6 septembre 2012
6 septembre 2012
391 du code civil, - gérer le patrimoine de l'enfant, y compris dans la succession et hors succession jusqu'à nouvelle décision.
Source officielleCour d'Appel
6253cd04bd3db21cbdd9207c
24 février 2015
24 février 2015
Aux termes de l'article 391 du code civil, dans le cas de l'administration légale sous contrôle judiciaire, le juge des tutelles peut, à tout moment, soit d'office, soit à la requête de parents ou alliés
Source officielleCour d'Appel
6253cb44bd3db21cbdd8d33b
1 décembre 2009
1 décembre 2009
administrateur ad hoc en application de l'article 389- 3du Code Civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cbeabd3db21cbdd8e9e2
16 décembre 2011
16 décembre 2011
391 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101285
7 novembre 2012
7 novembre 2012
elle l'a fait sans prendre en considération l'intérêt supérieur du mineur Amaury X..., la cour d'appel a violé l'article 391 ancien du code civil ; 2) ALORS QUE selon l'article 451 ancien du code civil
Source officielleciv1
613721f4cd580146773f9046
15 juillet 1993
15 juillet 1993
de sa mère, les juges du second degré, en transformant néanmoins l'administration légale en tutelle, n'auraient pas déduit les conséquences légales de leurs propres constatations, violant ainsi les articles
Source officielleChambre Sociale
627df9670d41e0057d43e75c
10 mai 2022
10 mai 2022
Aux termes de l'article 390 du code de procédure civile : 'La péremption en cause d'appel ou d'opposition confère au jugement la force de la chose jugée, même s'il n'a pas été notifié.'.
Source officiellecomm
6137243ecd58014677413e05
13 novembre 2003
13 novembre 2003
pouvant lui incomber à la suite de poursuites douanières, au cas de défaillance de son commettant, et en vertu des articles 395, 396 et 397 du Code des douanes, a procédé, de 1990 à 1992, au dédouanement
Source officielle4ème chambre 1ère section
6a21c939cdc6046d472ca614
26 mai 2026
26 mai 2026
Selon l’article 395 de ce code, «le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Source officiellePage 1 sur 2101