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5 273 résultats pour « article L.621-40 du code de commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

13e chambre

615e0d35c25a97f0381f4c55

Appel

18 décembre 2014

18 décembre 2014

Les salariés ont manifesté leur désir de percevoir le montant différé de l'aide au départ éligible à l'article L 641-13 du code de commerce et introduit une instance en ce sens devant le tribunal de commerce

Source officielle

Page 108 sur 264

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CC

comm

613723cfcd5801467740e725

Cassation

8 janvier 2002

8 janvier 2002

a violé l'article 1134 du Code civil ; 3 ) qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions d'appel faisant valoir que "s'il avait interrogé la société Mutua équipement préalablement à la signature des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd2bd3db21cbdd949ac

Appel

13 mars 2020

13 mars 2020

la conformité du projet aux dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables, par une décision susceptible d'un recours prévu par l'article R. 621-45 du code monétaire et financier

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00180_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (…) c. Les rémunérations et avantages occultes ; / (…) ».

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01194

Cassation

10 décembre 2013

10 décembre 2013

légales étaient de nature à établir la preuve d'une fusion-absorption opposable aux tiers, la cour d'appel a violé l'article L. 123-9 du code de commerce, ensemble les articles L. 237-2 et R. 210-1 à

Source officielle
TJ

2ème Chambre

690c2cff1f8a20b910e7f264

T. Judiciaire

25 juillet 2025

25 juillet 2025

[Z] [C] à payer la somme de 350.000 XPF au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02179

Cassation

17 novembre 2010

17 novembre 2010

L 2262-12 du Code du Travail, ensemble les articles L 1411-1 à L 1411-6, L 2262-12 du Code du Travail, les articles L 931-1 et R 932-1-1 du Code de la Sécurité Sociale ainsi que l'article L 211-3 du Code

Source officielle
CA

Chambre commerciale

62849050498a54057d102e56

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 MARS 2022, en audience publique, Madame Marianne ROCHETTE, Conseiller ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant

Source officielle
TJ

Chambre des référés

68e56b780e2901d10fa4756e

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En vertu de l'article L.622-14 2° du code de commerce, lorsque le bailleur demande la résiliation ou fait constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une

Source officielle
CA

21e chambre

63d37b52d1bc2605de4b4dab

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

615e0d46c25a97f0381f4c9a

Appel

3 avril 2014

3 avril 2014

Aux termes de ses dernières conclusions d'appel n°3 en date du 21 juillet 2014, la SA BANQUE RHONE-ALPES, au visa des articles 1134, 1147 et 2288 du Code civil, L 622-28 et suivants du code de commerce

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00596

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

L. 643-13 du code de commerce ».

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02254_20260303

Admin. Appel

3 mars 2026

3 mars 2026

Ces impositions supplémentaires ont été assorties des intérêts de retard et de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a) de l’article 1729 du code général des impôts.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2bbd3db21cbdd92796

Appel

12 mars 2015

12 mars 2015

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

61637ed06fb0a05a234bb1c7

Appel

26 janvier 2011

26 janvier 2011

700 du Code de procédure civile, dire que la décision sera publiée aux seuls frais d'ARISTEIA ; débouter la SCP OUIZILLE ; la condamner à leur payer à chacun 2 000 € au titre de l'article 700 du Code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2500383_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Aux termes de l’article R.2192-10 du même code : « Le délai de paiement prévu à l'article L. 2192-10 est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entité

Source officielle
TCOM

JEUDI

69a9918acdc6046d479b7539

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par conclusions déposées à la barre, Maître [L] [A] ès qualités de liquidateur de la société CLIKE SAS demande au tribunal de : Vu les articles L. 223-21, L. 624-20 et L.643-1 du code de commerce, Constater

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300226_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

MVA, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'article 2 et les annexes 1 et 2 (numérotées Annexes VIII et IX dans le code de la concurrence) visés par l'article 3

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 02

69de8714cdc6046d473c3e76

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

[Y] [Q] demande au tribunal de : Vu les articles L.331-1, L.333-2, L.343-4, L.332-1, L.343-4, L.343-6 du code de la consommation, vu les articles L.313-22 du code monétaire et financier, vu la jurisprudence

Source officielle
CA

Chambre 3-3

66878c8205d6f7f678d48d4a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

700 du code de procédure civile - dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 514-1 du code de procédure civile - débouté les parties de leurs conclusions plus amples ou contraires

Source officielle