AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
13e chambre
615e0d35c25a97f0381f4c55
18 décembre 2014
18 décembre 2014
Les salariés ont manifesté leur désir de percevoir le montant différé de l'aide au départ éligible à l'article L 641-13 du code de commerce et introduit une instance en ce sens devant le tribunal de commerce
Source officiellePage 108 sur 264
comm
613723cfcd5801467740e725
8 janvier 2002
8 janvier 2002
a violé l'article 1134 du Code civil ; 3 ) qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions d'appel faisant valoir que "s'il avait interrogé la société Mutua équipement préalablement à la signature des
Source officielle