remboursement par anticipation d'un prêt immobilier ou de défaillance prévue par ces articles, fait obstacle à l'application de la capitalisation des intérêts prévue par l'article 1154 du code civil,

[V] au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile Condamner aux dépens conformément aux articles 695 et suivants du code de procédure civile.

Sur la demande de délais de paiement En application de l'article 1244-1, devenu 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier

Il a écarté la demande relative aux émoluments et frais d'hypothèques comme non prévus par l'article 665 du code de procédure civile.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Mars 2012, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant

A titre infiniment subsidiaire octroyer à Madame X... les plus larges délais pour s'acquitter des sommes qui pourraient rester à sa charge et ce sur la base de l'article 1244-1 du Code Civil.

C... demande à la cour, au visa des articles article 1134 et 1315 anciens du code civil, 1343-5 et 2292 du même code, de : -déclarer l'appel de la Caisse de crédit agricole recevable mais mal-fondé et

1967, ainsi que des articles 1231-6, 1231-7 et 1343-2 du code civil et de l’article 9 de l’arrêté comptable du 14 mars 2005, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de : DIRE ET JUGER que

1184 ancien du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1604 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1244-1 ancien du Code Civil, Vu l'article 809 alinéa 2 du Code de procédure civile

civiles d'exécution donne compétence au juge de l'exécution, après signification du commandement ou de l'acte de saisie, selon le cas, pour accorder un délai de grâce au débiteur selon les modalités de l'article

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

L'article 1244-1 du code civil applicable dispose 'Toutefois, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter

En vertu de l'article 1244-1 devenu 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux

[U] [G] de sa demande tendant à l'engagement de la responsabilité de la banque de ce chef ; Sur la demande de délais de paiement Considérant que selon l'article 1244-1 dans sa rédaction antérieure

L'article R. 3252-13 précise qu'une copie du titre exécutoire est jointe à la requête.

[D], qui a cessé volontairement de régler les loyers et qui déclare ne percevoir que le RSA, ne remplit pas les conditions pour bénéficier de délais de paiement sur le fondement de l'article 1244-1 du

ses prétentions, de prononcer la suspension de la clause résolutoire et de toutes autres mesures qui y sont liées, d'accorder les plus larges délais pour s'acquitter de l'arriéré locatif en vertu de l'article

1244-1 du code civil ».

qui ne respecte pas l'une des obligations prévues aux articles L. 312-7 et L. 312-8, à l 'article L. 312-14 deuxième alinéa, ou à 1 'article L. 312 -26 sera puni d'une amende de 3.750 euros.

L'assignation en paiement ayant été délivrée en février 2010, [H] [B], qui ne justifie d'ailleurs pas de sa situation actuelle, sera débouté de ses demandes sur le fondement des dispositions de l'article