Basse-Terre, 2 juin 2003) a condamné in solidum la SCP et son assureur à payer à la société NACC la somme de 191 323,52 euros (1 255 000 francs) à valoir sur son préjudice global qui sera fixé à la clôture

prétendument négligé ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'admettre une capitalisation trimestrielle des intérêts échus avant la clôture

selon la nature des prestations réclamées; que selon le premier alinéa 2°, de ce texte, le délai de prescription de deux ans court, en cas de rechute, à compter, soit de cette rechute, soit de la clôture

à l'élection, méconnu un principe essentiel du droit électoral figurant notamment aux articles L. 65, L. 67 et R. 57 du Code électoral ; qu'il est constant en effet en jurisprudence que, lorsque la clôture

nullité soulevées, sans répondre au moyen par lequel le prévenu faisait valoir que la procédure de comparution immédiate était irrégulière en raison du délai écoulé, avant sa mise en oeuvre, depuis la clôture

, du Code de procédure pénale avaient été respectés pour la date initialement choisie ; que l'avocat du mis en examen était présent à cette date, qu'il n'est pas mentionné qu'il soit sorti avant la clôture

, du Code de procédure pénale avaient été respectés pour la date initialement choisie ; que l'avocat du mis en examen était présent à cette date, qu'il n'est pas mentionné qu'il soit sorti avant la clôture

expert graphologue et un expert-comptable ; que la chambre de l'Instruction, qui ne répond pas à ce moyen et s'est bornée à faire allusion à la précédente demande d'actes faite par Ginette X... avant la clôture

aux provisions pour dépréciation ressortait dans la comptabilité de la société à 79 999 francs pour chacun des deux exercices vérifiés quelles que soient les marchandises physiquement en stock à la clôture

décision de motif ; "2 ) alors que, à supposer que le certificat médical, daté du 30 juillet 2002 et versé au dossier de la procédure le 30 septembre 2002, n'ait pas été examiné par la cour d'appel, la clôture

articles 347, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble le principe de l'oralité des débats ; "en ce que qu'il résulte des procès-verbaux des débats le président de la cour d'assises, suite à la clôture

, selon le moyen, que le tribunal arbitral s'est contredit en relevant d'une part, que la convention litigieuse comportait une clause de révision du prix visant l'évolution de la situation après la clôture

remise en état de ce mur, alors, selon le moyen, "d'une part, que, dans leurs conclusions d'appel, les époux Z... avaient fait valoir que le mur de séparation des fonds était, à l'origine, le mur de clôture

qui prévoyait expressément cette retenue, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, encore, que dans la mesure où elle constatait la clôture

... à payer 60 % du passif social, la cour d'appel a violé l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il résulte des pièces de la procédure que l'ordonnance de clôture

raccordement ne valait pas appui ou accrochage; et que de surcroît il ne s'est pas interrogé sur le fait constant que la partie sud de la véranda consistait en un rehaussement en dur sur le muret de clôture

droite et était allé percuter un arbre, a violé tant les articles 1382 et 1384, alinéa 1er, du Code civil, que l'article 1147 du même Code; en cinquième et dernier lieu, qu'après l'ordonnance de clôture

époux Y... avaient soutenu qu'ils étaient eux-mêmes assujettis aux cotisations sociales et à l'imposition comme exploitants agricoles desdites parcelles, qu'ils assumaient le financement des travaux de clôture