), dont le siège est ..., 4°/ de la Société d'études et de constructions des moteurs d'avions (SNECMA), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de

Michel Y..., 2°/ de Mme Y..., demeurant ensemble 20, rue du Château d'Eau, bâtiment A 3, 91130 Ris-Orangis, 3°/ du Groupement interprofessionnel pour la participation à l'effort de construction (

Eric X..., demeurant 14, rue du Château d'Eau, bâtiment A 3, 91130 Ris-Orangis, 2°/ du Groupement interprofessionnel pour la participation à l'effort de construction (GIPEC), dont le siège est ...,

Alphonse X..., 2°/ de Mme X..., demeurant ensemble 6, rue du Château d'Eau, bâtiment A 3, 91130 Ris-Orangis, 3°/ du Groupement interprofessionnel pour la participation à l'effort de construction

), dont le siège est ..., 4°/ de la Société d'études et de constructions des moteurs d'avions (SNECMA), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de

..., propriétaire d'un terrain dans un lotissement jouxtant une parcelle appartenant aux époux B..., a chargé la société Archisphère, architecte assurée par la compagnie Lloyd continental, de la construction

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 29 septembre 1993, qui, pour exécution de travaux de construction immobilière sans permis de construire, l'a condamné à 50

G... n'est pas indiquée et il convient de préciser que cette disposition concerne uniquement l'autorisation de construction des toits terrasses.

bois, pour une surface nette créée de 48 m2, le 09 juin 2010 pour la réhabilitation et l'extension d'une habitation, pour une surface hors d'oeuvre nette créée de 47 m2, le 23 août 2011 pour la construction

général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - RAYMOND Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 3 juin 1993, qui, pour exécution de travaux de construction

Victor et Daniel X... ont acquis, chacun, 625 parts de la "SCI des Iles" (la SCI) de deux sociétés qui, en exécution de baux à construction les liant à la SCI jusqu'en 2001 avaient construit des bâtiments

copropriétaires agit en justice pour obtenir réparation des dommages causés dans les parties communes et dans les parties privatives de l'immeuble pour des désordres qui ont pour origine les vices de construction

d'immeubles collectifs dans cette zone et que le prévenu, en alléguant un usage hôtelier, a ainsi obtenu l'autorisation de construire deux immeubles très différents et beaucoup plus importants que ceux

Jeannine, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 16 mars 1999, qui, dans la procédure suivie contre eux pour construction sans permis, a condamné

ont été poursuivis de ce chef, Alain G... pour recel de ce délit, D... et K... pour complicité ; que le tribunal correctionnel a, le 1er juillet 1997, condamné les trois premiers et relaxé les deux autres

Vu les autres pièces du dossier.

d'infraction aux règles générales d'exécution des travaux ou d'utilisation des sols ; " aux motifs qu'il résulte des dispositions de l'article R. 442-2 du Code de l'urbanisme, qu'est soumise à autorisation

; d'autre part, que le trouble de voisinage s'entend d'un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage et ayant une certaine continuité; qu'en constatant en l'espèce que M.

VINCI CONSTRUCTION DOM-TOM devenue S.A.S VINCI CONSTRUCTION OUTRE-MER [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Iqbal AKHOUN de la SELARL IAVOCATS & PARTNERS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

M. et Mme A... font grief à l'arrêt de rejeter la demande en démolition du mur de soutènement, alors « qu'en l'absence de construction édifiée conformément à un permis de construire, le tiers lésé est