de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne prévoyant que " le complément de rémunération mensuelle brute dû au salarié, pourra prendre la forme d'un acompte sur une prime...

le procureur de la République, les parties civiles et la société ont relevé appel de cette décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

pénalités douanières et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 de la Convention

Selon ce texte, le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 379 de l'ancien Code pénal, 311-1 et 311-3 du Code pénal, 2, 3, 593 du Code de procédure pénale, 6.2 de la Convention

sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 122, 131, 132, 133, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention

Sablons et rue du général Appert et qu'il en tirait des revenus, circonstances propres à établir la diminution de l'actif du patrimoine pour échapper au paiement de la pension alimentaire fixée dans la convention

le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 147, 150, 151, 406 et 408 de l'ancien Code pénal, 314-1 et 441-1 du nouveau Code pénal, 6.2 de la Convention

société Lincoln l'avenant du 27 avril 1991, qui ajoutait au bénéfice de la société Lincoln des avantages directs non négligeables en ce qu'il instituait des "commissions d'apport" selon lui payables mensuellement

X... n'a jamais perçu du GIE une rémunéraiton constatée mensuellement par un bulletin de salaire et soumise à retenue de sécurité sociale, qu'il a toujours été rétribué par la société GR et associés pour

X..., tandis que cette délibération se borne à énoncer que "le directeur général aura droit, en rémunération de ses fonctions, à une somme mensuelle fixe de 38 000 francs brute", la cour d'appel a dénaturé

observations complémentaires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 9 de la Déclaration des droits de l'homme, 6 de la Convention

de rupture conventionnelle des relations contractuelles, fixé au 12 avril 2019.

L'employeur soutient que la convention de forfait-jours, qui renvoie aux dispositions conventionnelles applicables résultant d'un accord d'entreprise du 15 décembre 2000, est valable, que tous les ans,

et non de la 76e, sans procéder concrètement à une comparaison entre les dispositions légales et conventionnelles lui permettant d'expliquer, à l'aide d'un exemple précis et chiffré, en

compter du 18 avril 2023 par la société [1] en qualité de serveuse réceptionniste, sous contrat à durée déterminée saisonnier à temps partiel de 130 heures par mois moyennant un salaire de base brut mensuel

respect de la personne humaine ; qu'elles ont pour objet de vérifier que la personne privée de liberté n'est pas soumise à des traitements inhumains ou dégradants au sens de l'article trois de la Convention

respect de la personne humaine ; qu'elles ont pour objet de vérifier que la personne privée de liberté n'est pas soumise à des traitements inhumains ou dégradants au sens de l'article trois de la Convention

En dernier lieu, Mme [C] occupait le poste de directrice, non cadre, et percevait un salaire brut mensuel de 3 074,57 euros.

jamais rendu, et avait, en fait, accepté la demande de Marc E..., gérant de fait et seul dirigeant de l'entreprise, de jouer ce rôle de gérant fictif, en contrepartie du versement d'une indemnité mensuelle