libre prestation de services, sous réserve que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ait été informée par l'autorité compétente de l'Etat d'origine conformément aux dispositions de l'acte délégué adopté en vertu de l'article 28.5 de la directive

Article L119-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 37

Code de la voirie routière

. - Les péages sont modulés en fonction de la classe d'émission EURO du véhicule, au sens de l'annexe 0 à la directive 1999/62/ CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des véhicules pour l'utilisation d'infrastructures

Article R211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 77 > 74

Code de la route

Le brevet de sécurité routière correspond à la catégorie AM du permis de conduire au sens de la directive 2006/126/ CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire.

Article R5211-41-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 85

Code de la santé publique

l'article R. 5211-23-1, l'organisme habilité évalue, selon les modalités précisées à l'article 5, paragraphes 2 à 7, du règlement (UE) n° 722/2012 du 8 août 2012 relatif aux prescriptions particulières en ce qui concerne les exigences prévues aux directives

Article D113-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 81 > 65

Code forestier (nouveau)

publiques ayant une incidence sur la forêt, ses produits et ses services ; 6° De faire toute proposition visant à organiser le dialogue entre les acteurs intervenant dans le domaine de la forêt et du bois ; 7° D'émettre un avis sur les projets de directives

Article L292-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 30

Code de l'énergie

territoriales ou leurs groupements, des sociétés par actions régies par le titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales, ou des petites entreprises répondant à la définition donnée au point 11 de l'article 2 de la directive

Article L5332-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 28

Code des transports

par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive

LEGIARTI000030063687

—

(1) Directive 98/58/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la protection des animaux dans les élevages (JO L 221 du 8.8.1998, p. 23).

Article 223 a-II-2/29

—

escaliers et les échappées situés à l'intérieur des locaux d'habitation, ou 1.2. un dispositif automatique d'extinction par eau diffusée, de détection et d'alarme d'incendie d'un type approuvé, conforme aux prescriptions de l'article 223a-II-2/08 ou aux directives

Article 323-14

—

Aux fins du présent article, la fourniture de services telle qu'elle est définie dans la directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 par des systèmes de règlement des opérations sur titres tels qu'ils sont définis aux fins de

Article 175-01

—

Conforme aux prescriptions de la Directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques et abrogeant

Article 4

—

ce qui concerne la protection contre les surpressions, pour les équipements fabriqués conformément au décret du 2 avril 1926 susvisé ; - en permanence le respect des dispositions pertinentes des points 2.3 à 2.5 et 2.9 à 2.11 de l'annexe I de la directive

Article 7

—

Les bruits étrangers à prendre en considération seront définis dans les annexes des directives particulières. a) Mesure du bruit de fond.

Article Annexe XIII

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 78 > 36

Code général des collectivités territoriales

exploitant ; – nature des traitements et des valorisations réalisées par flux de déchets ; – capacité de ces unités et tonnage traité dans l'année par flux de déchets ainsi que, le cas échéant, la performance énergétique des installations au regard de la directive

LEGIARTI000034266865

—

PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES AUX BATEAUX AMPHIBIES (Article 6) DOMAINE RÉGLEMENTÉ RÉFÉRENCE RÉGLEMENTAIRE Niveaux sonores Conformité aux dispositions de la directive 2009/63/CE Emissions polluantes Conformité aux dispositions du règlement

Article L241-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 35

Code rural (nouveau)

Ce certificat atteste que ce diplôme, certificat ou titre est conforme à la directive 2005 / 36 / CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ; 3° Soit d'un diplôme, certificat

Article L744-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 61

Code monétaire et financier

courante du secteur ; " c) Le dépositaire n'aurait pas pu prévenir la perte malgré l'exercice rigoureux et global de la diligence requise " ; 4° A l'article L. 214-24-21 : a) Au I, les mots : " sous réserve des conditions prévues à l'article 6 de la directive

Article L214-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 71

Code monétaire et financier

I. – Les fonds d'investissement relevant de la directive 2011/61/ UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011, dits " FIA " : 1° Lèvent des capitaux auprès d'un certain nombre d'investisseurs en vue de les investir, dans l'intérêt de ces investisseurs

Article Annexe I

—

Elle ne s'applique ni à la Corse (compte tenu de l'article 20 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relatif à la Corse, codifié à l'article L. 4424-33 du code général des collectivités territoriales) ni aux régions et départements d'outre-mer.

Article Annexe IV

—

Ile-de-France Aube (10), Calvados (14), Cher (18), Eure (27), Eure-et-Loir (28), Loiret (45), Manche (50), Marne (51), Nièvre (58), Orne (61), Paris (75), Seine-Maritime (76), Seine-et-Marne (77), Yvelines (78), Yonne (89), Essonne (91), Hauts-de-Seine (92

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