des douanes du pays de destination finale des biens ou une attestation de cette administration accompagnée, le cas échéant, d'une traduction officielle ; / 2° Tout document de transport des biens vers

ont, à la fin du concert, contrôlé l'identité des musiciens dans les lieux de passage séparant la salle de spectacle des loges des artistes ; que Volker X..., entendu dans sa loge, a présenté les documents

à sa demande de communication, en sa qualité d'administrateur judiciaire, d'une copie des comptes bancaires contenus dans le fichier FICOBA, ouverts au nom de la société SCI LA CORSOISE.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

, le second, à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et les deux à des pénalités douanières et au paiement des droits éludés ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits

probants les bons de livraisons produits par la requérante et les factures de la société Saka Lojistik, et avait remis en cause ses provisions pour dépréciation des stocks, alors qu'au demeurant, l'administration

A..., comédien, M..., administrateur général, M.

d'emprisonnement avec sursis, la seconde, à 10 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire ampliatif commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits

du 6 mai 2003, qui, pour banqueroute et abus de biens sociaux, l'a condamné à 12 mois d'emprisonnement avec sursis, 7 500 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits

Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires, ont été produits.

qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, les a condamnés à des amendes et pénalités fiscales ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits

contenus dans les produits importés, la preuve pouvant en être apportée par tout document ; qu'il constate que l'administration des douanes n'a pas imposé à la société Sopecal de produire des certificats

coupables d'infractions à la législation des contributions indirectes, et les a condamnés solidairement à des pénalités fiscales ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits

[Q] [N] aux frais et entiers dépens de l'instance dont distraction au profit de Me Natacha Marchal, avocat au Barreau de Paris.

chambre correctionnelle, en date du 18 mars 2003, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à une amende de 15 000 euros, a ordonné la publication de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration

de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des opérations de visites et de saisies de documents en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles

La commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit aux administrés ainsi qu'aux personnes publiques, un droit d'accès aux documents administratifs

. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; Sur les pourvois formés par Wilfrid de X..., Gilbert A... et Jean-François B... : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

Jak X... la copie des procès-verbaux des réunions du conseil d'administration organisées en 2004, ainsi que du registre de présence audit conseil et des convocations adressées aux administrateurs depuis