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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008144018
25 avril 2003
soutient le ministre, la réclamation de la société et les conclusions de sa demande au tribunal administratif étaient recevables en ce qui concerne la taxe de l'année 1990 ; Sur le bien-fondé des droits
1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008238127
10 mars 2006
(AFSSAPS) suspendant - jusqu'à leur mise en conformité au regard de l'article L. 51218 du code de la santé publique - la fabrication, l'exploitation, l'exportation, la distribution en gros, le conditionnement
comm
6079d3f09ba5988459c59cac
3 juillet 2001
août 1996, les sociétés Gillette Company et Gillette France (sociétés Gillette) ont assigné la société Monoprix en contrefaçon de marques et agissements parasitaires ; que la société Adams France, aux droits
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100919
6 octobre 2011
envers le laboratoire Roche, la cour d'appel a considéré que la circonstance que le laboratoire n'ait pas produit matériellement la notice d'information 1987 du Bactrim® Forte, insérée dans le conditionnement
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-3802
21 juin 2005
En droit : Article 5 § 1 – La Cour ne peut accepter l’argument de la requérante selon lequel la première décision de la commission ordonnant sa libération conditionnelle pouvait être interprétée comme
ECLI:CEDH:002-12681
17 décembre 2019
En droit   – Article 8   : L’expulsion vers la Pologne du requérant, immigrant établi en Russie pendant la majeure partie de sa vie, a constitué une ingérence dans l’exercice de son droit au
Cour d'Appel
6253c842bd3db21cbdd84b9f
15 décembre 1998
Un jugement du 12 février 1998 a accueilli ces demandes et, en conséquence, a ordonné l'expulsion de la SARL L... des lieux qu'elle occupe sans droit ni titre; en outre avant-dire-droit sur le montant
3ème chambre A
5fca26d8f945164c9f551553
3 décembre 2020
Ce texte, comme l'indique à bon droit l'intimée, permet au juge de sanctionner l'usage déloyal d'une prérogative contractuelle, mais non à porter atteinte à la substance même des droits et obligations
Ch.sociale-sect.prud'hom
69e85e44cdc6046d47195ea9
21 avril 2026
la personne humaine, au droit à la sécurité et à la vie et au droit de disposer de son corps garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024736727
26 octobre 2011
; qu'en revanche, il a pu, sans commettre d'erreur de droit, juger la juridiction administrative incompétente pour connaître des conclusions subsidiaires de M.
3e Section - 1re Chambre
DTA_2210340_20231017
17 octobre 2023
Elle soutient que la commission des comptes de campagne a commis une erreur de droit et une erreur de fait en n'intégrant pas la somme de 45 603 euros correspondant aux dépenses d'acheminement et au conditionnement
DTA_2210380_20231017
Elle soutient que la commission des comptes de campagne a commis une erreur de droit et une erreur de fait en n'intégrant pas la somme de 21 600 euros correspondant aux dépenses d'acheminement et au conditionnement
DTA_2210381_20231017
Il soutient que la commission des comptes de campagne a commis une erreur de droit et une erreur de fait en n'intégrant pas la somme de 32 001 euros correspondant aux dépenses d'acheminement et au conditionnement
DTA_2210363_20231017
Il soutient que la commission des comptes de campagne a commis une erreur de droit et une erreur de fait en n'intégrant pas la somme de 24 003 euros correspondant aux dépenses d'acheminement et au conditionnement
DTA_2210372_20231017
Il soutient que la commission des comptes de campagne a commis une erreur de droit et une erreur de fait en n'intégrant pas la somme de 16 002 euros correspondant aux dépenses d'acheminement et au conditionnement
DTA_2210376_20231017
Il soutient que la commission des comptes de campagne a commis une erreur de droit et une erreur de fait en n'intégrant pas la somme de 48 003 euros correspondant aux dépenses d'acheminement et au conditionnement
DTA_2210377_20231017
Elle soutient que la commission des comptes de campagne a commis une erreur de droit et une erreur de fait en n'intégrant pas la somme de 49 206 euros correspondant aux dépenses d'acheminement et au conditionnement
DTA_2210378_20231017
Elle soutient que la commission des comptes de campagne a commis une erreur de droit et une erreur de fait en n'intégrant pas la somme de 32 802 euros correspondant aux dépenses d'acheminement et au conditionnement
Juge des référés
ORCA_25BX02023_20260409
9 avril 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l’accord du 17 mars 1988 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de
DTA_2202231_20231017
conditionnement des affiches jusqu'à leur lieu d'apposition, alors que ces dépenses n'ont pas fait l'objet d'un remboursement au titre de l'article R. 39 du code électoral.
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