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30 774 résultats pour « droits conditionnels »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008144018

Admin. suprême

25 avril 2003

25 avril 2003

soutient le ministre, la réclamation de la société et les conclusions de sa demande au tribunal administratif étaient recevables en ce qui concerne la taxe de l'année 1990 ; Sur le bien-fondé des droits

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008238127

Admin. suprême

10 mars 2006

10 mars 2006

(AFSSAPS) suspendant - jusqu'à leur mise en conformité au regard de l'article L. 51218 du code de la santé publique - la fabrication, l'exploitation, l'exportation, la distribution en gros, le conditionnement

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59cac

Cassation

3 juillet 2001

3 juillet 2001

août 1996, les sociétés Gillette Company et Gillette France (sociétés Gillette) ont assigné la société Monoprix en contrefaçon de marques et agissements parasitaires ; que la société Adams France, aux droits

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100919

Cassation

6 octobre 2011

6 octobre 2011

envers le laboratoire Roche, la cour d'appel a considéré que la circonstance que le laboratoire n'ait pas produit matériellement la notice d'information 1987 du Bactrim® Forte, insérée dans le conditionnement

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-3802

Admin. suprême

21 juin 2005

21 juin 2005

En droit : Article 5 § 1 – La Cour ne peut accepter l’argument de la requérante selon lequel la première décision de la commission ordonnant sa libération conditionnelle pouvait être interprétée comme

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-12681

Admin. suprême

17 décembre 2019

17 décembre 2019

En droit   – Article 8   : L’expulsion vers la Pologne du requérant, immigrant établi en Russie pendant la majeure partie de sa vie, a constitué une ingérence dans l’exercice de son droit au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c842bd3db21cbdd84b9f

Appel

15 décembre 1998

15 décembre 1998

Un jugement du 12 février 1998 a accueilli ces demandes et, en conséquence, a ordonné l'expulsion de la SARL L... des lieux qu'elle occupe sans droit ni titre; en outre avant-dire-droit sur le montant

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fca26d8f945164c9f551553

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

Ce texte, comme l'indique à bon droit l'intimée, permet au juge de sanctionner l'usage déloyal d'une prérogative contractuelle, mais non à porter atteinte à la substance même des droits et obligations

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

69e85e44cdc6046d47195ea9

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

la personne humaine, au droit à la sécurité et à la vie et au droit de disposer de son corps garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024736727

Admin. suprême

26 octobre 2011

26 octobre 2011

; qu'en revanche, il a pu, sans commettre d'erreur de droit, juger la juridiction administrative incompétente pour connaître des conclusions subsidiaires de M.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2210340_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Elle soutient que la commission des comptes de campagne a commis une erreur de droit et une erreur de fait en n'intégrant pas la somme de 45 603 euros correspondant aux dépenses d'acheminement et au conditionnement

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2210380_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Elle soutient que la commission des comptes de campagne a commis une erreur de droit et une erreur de fait en n'intégrant pas la somme de 21 600 euros correspondant aux dépenses d'acheminement et au conditionnement

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2210381_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Il soutient que la commission des comptes de campagne a commis une erreur de droit et une erreur de fait en n'intégrant pas la somme de 32 001 euros correspondant aux dépenses d'acheminement et au conditionnement

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2210363_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Il soutient que la commission des comptes de campagne a commis une erreur de droit et une erreur de fait en n'intégrant pas la somme de 24 003 euros correspondant aux dépenses d'acheminement et au conditionnement

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2210372_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Il soutient que la commission des comptes de campagne a commis une erreur de droit et une erreur de fait en n'intégrant pas la somme de 16 002 euros correspondant aux dépenses d'acheminement et au conditionnement

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2210376_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Il soutient que la commission des comptes de campagne a commis une erreur de droit et une erreur de fait en n'intégrant pas la somme de 48 003 euros correspondant aux dépenses d'acheminement et au conditionnement

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2210377_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Elle soutient que la commission des comptes de campagne a commis une erreur de droit et une erreur de fait en n'intégrant pas la somme de 49 206 euros correspondant aux dépenses d'acheminement et au conditionnement

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2210378_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Elle soutient que la commission des comptes de campagne a commis une erreur de droit et une erreur de fait en n'intégrant pas la somme de 32 802 euros correspondant aux dépenses d'acheminement et au conditionnement

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02023_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l’accord du 17 mars 1988 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2202231_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

conditionnement des affiches jusqu'à leur lieu d'apposition, alors que ces dépenses n'ont pas fait l'objet d'un remboursement au titre de l'article R. 39 du code électoral.

Source officielle

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