A au titre d'un arrêt de mise en accusation de la chambre d'accusation de la cour de justice de Chlef rendu le 6 avril 2009, ayant renvoyé l'intéressé devant le tribunal criminel pour des faits de viol

, non plus qu'au sein de l'Assemblée nationale ; Que, d'autre part, la circonstance que la qualité du prévenu de président de la commission des lois ait été invoquée à l'occasion des déclarations faites

une valeur probatoire ; Attendu qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre mieux qu'elle l'a fait, aux conclusions dont elle était saisie, a, sans

personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire liée à la victime par un pacte civil de solidarité en récidive et menace réitérée de délit contre les personnes dont la tentative est punissable

conformément aux prescriptions de l'article 12 de la convention précitée, de l'expédition authentique et de la traduction intégrale de l'ordre d'exécution de la peine susmentionnée, de l'exposé des faits

visés par cet arrêt et cette ordonnance répondent aux exigences des stipulations de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990, et sont punissables en

    The circumstances of the case The facts of the case, as submitted by the parties, may be summarised as follows. 1.

Nous tenons donc à faire prendre en compte deux points: -il y a un gros travail d'information à faire auprès du personnel, -il n'y a plus du tout de politique de prévention de faite, un travail de prévention

, d'office, assurer le respect et qu'en refusant d'en faire application sous prétexte que celle-ci aurait été exclue lorsque les éléments du dossier ne révèlent aucune présomption sérieuse à l'encontre

    The circumstances of the case The facts of the case, as submitted by the applicant, may be summarised as follows.

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Daniel B..., fonctionnaire de police, dirigeait de fait

DES JUGES D'INSTRUCTION DE BORDEAUX UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DES CHEFS DE VOL, COMPLICITE ET RECEL, SIGNALANT QUE SA FEMME, AVEC LAQUELLE IL ETAIT EN INSTANCE DE DIVORCE, AVAIT FAIT

à l'automobiliste, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale sur le caractère certain du lien de causalité entre la faute reprochée au prévenu et le décès du cyclomotoriste" ; Attendu que

...et D..., Pierre B..., à qui, au début du chantier, il avait été demandé s'il fallait mettre le filet de sécurité, avait répondu que c'était inutile à raison de la faible pente du toit ; que les faits

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable de tentative d'aide à l'entrée irrégulière d'un étranger en France ; "aux motifs que du dossier et des débats, il résulte les faits

[P] est déclaré coupable des faits poursuivis et en répression, condamné à un an d'emprisonnement notamment en regard du bulletin numéro 1 de son casier judiciaire ; que le tribunal entend faire une

Aux termes de l'article L. 254-10-7 du même code : " Le fait de faire obstacle à l'exercice des fonctions des agents habilités à rechercher et constater les manquements aux dispositions de la présente

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite

1983 par lequel le tribunal administratif de Lille l'a condamnée à deux amendes, de 600 F et 300 F, pour contraventions aux dispositions des articles L.321-1 et R.311-8 du code des ports maritimes, du fait

d'application relevant de la compétence d'autres ministres que le ministre de la justice, qui a effectivement contresigné le décret attaqué ; que, dès lors, celui-ci n'est pas entaché d'irrégularité faute