Codes de loi français

Article L612-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 78

Pour l'application du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, elle examine les demandes d'approbation et reçoit les notifications relatives aux livres blancs sur les crypto-actifs prévues

Article Annexe à l'article A112

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 41

Dans l'hypothèse où le montant de cette garantie serait insuffisant, la garantie nouvelle déclenchée par la réclamation sera alors amenée à compléter cette insuffisance pour autant que vous n'ayez pas eu connaissance du fait dommageable avant la date

Article 7

Les stations sont équipées de systèmes actifs de récupération des vapeurs afin de permettre le retour d'au moins 80 % des vapeurs dans les réservoirs fixes des stations-service.

Article Annexe 3

Aptitude au travail en équipe Respect des protocoles de soins et d'hygiène Respect des règles d'organisation de la structure et de la permanence des soins Tenue et comportement Assiduité et ponctualité Le candidat participe-t-il activement

Article Annexe

Ne peuvent être membres actifs de l'association que des personnes physiques ou morales assujetties à la participation à l'effort de construction ou effectuant un versement volontaire auprès de l'association, des syndicats ou groupements d'employeurs régulièrement

Article 1

et s'achevant dès lors que les données de suivi des lixiviats et du biogaz ne montrent pas d'évolution des paramètres contrôlés tant du point de vue de l'air que des eaux souterraines et de la qualité des lixiviats qui nécessiterait des dispositifs actifs

Article Annexe 2

Aptitude au travail en équipe Respect des protocoles de soins et d'hygiène Respect des règles d'organisation du service et de la permanence des soins Tenue et comportement Assiduité et ponctualité Le candidat participe-t-il activement

Article Annexe III

non-conformité majeure) ; - présence du dispositif d'extinction des effluents enflammés (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ; - justificatif de vérification périodique, tests et maintenance des dispositifs de drainage actifs

Article Annexe 5

C D E Aptitude au travail en équipe Respect des protocoles Respect des règles d'organisation de la structure et de la continuité du service Tenue et comportement Assiduité et ponctualité Le candidat participe-t-il activement

Article R332-14-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 54

transmet annuellement à l'entreprise d'assurance qui a souscrit les obligations, parts ou actions, avant la clôture annuelle de son exercice comptable, un rapport sur la gestion du fonds et sur le suivi du risque de crédit de l'ensemble et de chacun des actifs

Article R774-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 83

La référence : “1° quater,” est supprimée ; b) Les références au point 20 de l'article 3 du règlement (UE) 2023/1113 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs

Article L221-32-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 80

placements collectifs relevant des articles L. 214-154 et L. 214-159 qui, lorsqu'ils ne respectent pas les conditions mentionnées au e du présent 3, s'engagent à constituer, au plus tard à la clôture du quatrième exercice du fonds, au moins 75 % de leur actif

Article L214-165

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 65

Le conseil de surveillance de ce fonds ou un groupe de salariés ou d'anciens salariés ayant des droits sur au moins 1 % de ses actifs peut demander en justice la récusation de la société de gestion au motif du défaut d'indépendance vis-à-vis de la société

Article L613-48-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 50

conditions mentionnées aux 3°, 4° et 5° du I de l'article L. 613-48-1, il prend en considération l'incidence potentielle de la résolution dans tous les Etats membres dans lesquels l'établissement de crédit, l'entreprise d'investissement ou le groupe est actif

Article L613-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 52

deux Etats membres ou des succursales mentionnées au premier alinéa du I de l'article L. 511-10 ou à l'article L. 532-48 situées dans au moins deux Etats membres et considérées par ces derniers comme d'importance significative ; 2° Il possède des actifs

Article 209-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 05

proportion de 90 p. 100 est considérée comme satisfaite si, pour chaque semestre civil, la moyenne journalière de la valeur réelle des titres mentionnés ci-avant est au moins égale à 90 p. 100 de la moyenne journalière de la valeur réelle de l'ensemble des actifs

Article Annexe I (suite)

La liquidité des titres et l'évaluation des actifs Le marché financier secondaire, organisé sous la forme d'une bourse de valeurs, permet la réalisation des transactions entre ceux qui souhaitent vendre des titres et ceux qui désirent les acquérir.

Article Annexe 5

Preuve du rôle actif et incitatif du demandeur La preuve du rôle actif et incitatif est apportée par l'un des éléments ou ensemble d'éléments décrits ci-après.

Article Annexe

Cette caisse comprend 20 administrateurs représentant les actifs et 10 administrateurs représentant les retraités.

Article Annexe

Ainsi, le titulaire participe activement à l'atteinte de l'objectif national de recyclage matière et organique de 75 % des déchets d'emballages ménagers à partir de 2012 et couvre, conjointement avec les autres titulaires d'un agrément au titre des emballages