Le tribunal judiciaire connaît des contestations des décisions prises par la commission d'établissement des listes électorales et relatives à l'électorat :

Article R211-3-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 33

Code de l'organisation judiciaire

Le tribunal judiciaire connaît des contestations relatives aux inscriptions et radiations sur les listes destinées aux élections des délégués mineurs.

Article R2314-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 18

Code du travail

La liste d'émargement n'est accessible qu'aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle de déroulement du scrutin.

Article R2531-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 29 > 56

Code général des collectivités territoriales

La liste des communes mentionnée au 2° de l'article L. 2531-4 est arrêtée selon le tableau suivant :

Article R443-17-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 38 > 38

Code de la construction et de l'habitation

La liste des charges prévue à l'article L. 443-15-5-5 figure en annexe au présent article.

Article R1432-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 03

Code de la santé publique

Les listes de candidats sont portées à la connaissance des électeurs par tout moyen dans l'ensemble des sites de l'agence régionale de santé.

Article A212-175-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 14 > 96

Code du sport

La liste des fédérations dont les commissions spécialisées des dans et grades équivalents délivrent des dans ou grades équivalents est la suivante :

Article D231-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 32 > 09

Code des relations entre le public et l'administration

La liste mentionnée à l'article D. 231-2 est publiée sur le site internet dénommé "service-public.fr".

Article R422-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 37

Code de l'environnement

I. - Les associations intercommunales de chasse agréées peuvent être constituées par plusieurs associations communales agréées d'un même département sous forme d'une union dans laquelle chacune des associations communales conserve sa personnalité propre

Article 7

—

-Dans chaque circonscription consulaire, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire, selon le cas, ou leur représentant, vérifie si la demande d'inscription de l'électeur répond aux conditions mentionnées au I de l'article 4.

Article 6

—

Lorsqu'un représentant titulaire se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, son suppléant est nommé titulaire et est remplacé par le premier candidat non élu de la même liste.

Article 2

—

-Dans les deux mois qui suivent la réception des décisions des collectivités locales relatives aux taux et aux produits des quatre taxes directes locales, les services fiscaux établissent et adressent au préfet du département d'implantation la liste des

Article 4

—

Par ailleurs, peuvent être recrutés : a) Dans les académies dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation, des professeurs des écoles chargés d'un enseignement de et en langue régionale, dans les conditions fixées à la section

Article 3

—

Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne : a) assurent les services de la circulation aérienne : 1° soit dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne classés dans les listes 1 à 8 définies par un arrêté du ministre chargé de

Article 3

—

Un audit externe est réalisé, aux frais du candidat, par l'un des organismes certificateurs mentionnés à l'article R. 115-5 du code de la consommation et qu'il choisit parmi ceux figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé du commerce

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