Ce bail contient une clause prévoyant sa résiliation de plein droit à défaut de paiement de l'intégralité d'un seul loyer ou des charges dues, deux mois après la délivrance d'un commandement de payer resté

Sur l'acquisition de la clause résolutoire En application de l’article 24 alinéa 1er de la loi du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut

introduite pour partie avant l'entrée en vigueur de cet article le 1er octobre 2018 ; - d'une méconnaissance du droit au recours effectif et des droits de la défense en ce qu'elle a été rendue sans les

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que l'employeur n'a pas respecté sa priorité d'accès à un emploi à temps plein, après que sa collègue, exerçant à temps plein, a démissionné de son poste

droit de l'exécution provisoire.

d'exemple, un parking réalisé en sous-sol et dépassant l'emprise de la construction, fait perdre la qualité de pleine terre au sol resté libre en surface. / Les parties de terrain en pleine terre ne peuvent

de visite ; DIT que la mesure sera caduque, faute de prise de contact par le parent détenteur du droit de visite, à l'issue d'un délai de 6 MOIS à compter de la notification du jugement.

paiement de l'impôt sur le revenu dû au titre des années 1997, 1998 et 1999 ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits

Aucune autre stipulation de cet accord ne prévoit la délivrance de plein droit d'un titre de séjour aux parents d'un enfant malade et, dès lors que cet accord régit entièrement le droit au séjour des étrangers

; que la circonstance qu'il a présenté, par l'entremise de son avocat, une demande de titre de séjour, ne lui confère pas la délivrance de plein droit d'une autorisation de séjour ; qu'il entrait ainsi

Le présent jugement est donc assorti de l'exécution provisoire de plein droit.

des règles relatives à l'entrée et au séjour ; que, lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse

et qu’elle ne peut donc commencer son activité professionnelle en CDI à temps plein ; - la condition d’utilité est remplie dès lors que la mesure sollicitée permettra le traitement de sa demande dans

fondamentaux, et notamment le droit à la dignité humaine, jouissent d'une protection plus importante de leur liberté fondamentale de manifester ; - elle défend le droit constitutionnel d'accès au logement

droit dès lors que le point de prélèvement n'alimente plus en totalité le service public de distribution d'eau destinée à la consommation humaine. ". 5.

X..., notaire, le syndicat de copropriété de l'ensemble immobilier "Plein Sud" à Courchevel (le syndicat) a cédé à la société "Les Domaniales Pralong-Plein Sud" le droit de surélever deux de ses immeubles

droit de son bail commercial, constitutifs d'un dommage imminent qu'il importait de prévenir, de sorte que la décision de dénier au commandement du 18 avril 2008 l'acquisition de la clause résolutoire

pas dans le champ du droit de l'Union européenne, de sorte que le grief est pour partie inopérant. 30.

Il doit y procéder dans le cas particulier où le moyen est fondé sur une circonstance de fait ou un élément de droit dont la partie concernée n'était pas en mesure de faire état avant l'expiration du délai

dans la commune de la Plaine-Saint-Denis à des fins d'habitation et lui a enjoint de réaliser dans ce local des travaux se rapportant à cette mesure ; 7°) d'ordonner la suspension de l'exécution de