unilatéralement les conditions essentielles du contrat ; que la société a toujours contesté avoir supprimé le bureau de l'intéressé ; que la réduction du secteur d'activité de M.

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 2 mars 2004), que le 29 août 2002, la société qui assurait le transport collectif des salariés travaillant à la source Perrier a résilié le contrat

unilatéralement un élément de la rémunération de la salariée prévue au contrat de travail et versée régulièrement tous les mois depuis au moins décembre 2010 selon fiches de paie produites aux débats,

Le salarié fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que la possibilité pour un employeur d'apporter, avant la liquidation des droits à retraite des intéressés, une modification à un règlement unilatéral

[X] [I] a pris acte de la rupture de son contrat de travail en imputant les manquements suivants à son employeur : -une modification unilatérale de son contrat de travail, - un classement conventionnel

de son contrat de travail ne peut être invoquée dès lors que ni le lieu de travail, ni la qualification, ni la rémunération, ni aucun des éléments prévus à ce contrat n'ont été modifiés, que de surcroît

Y... en contestation de la modification substantielle de son système de rémunération imposée par son employeur était prescrite, faute pour lui d'avoir agi dans un délai de cinq années à compter de la modification

la société Fiat auto France (société Fiat auto), a assigné cette dernière en référé pour qu'il lui soit enjoint de lui livrer les véhicules actuellement en commande dans les termes et conditions du contrat

Y..., dirigeant du groupe Y... alimentaire contrôlant la société Elkagel, avait modifié unilatéralement son salaire, fixé à 50 000 francs en août 1992, pour le ramener à 34 616 francs à compter du 1er

à l'employeur une modification d'un élément essentiel du contrat de travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel n'était pas tenue d'ordonner une mesure d'instruction et n'a pas énoncé que

été modifiée.

en faisant résulter la rupture du contrat de travail du changement d'affection décidé unilatéralement par l'employeur, n'a pas donné de base légale à sa décision, alors, encore, que la société RFO

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de constat de modification unilatérale par la société de sa prime d'ancienneté et de le débouter de sa demande de condamnation de l'employeur

, ainsi que d'indemnité compensatrice de congés payés sur rappel de salaires, alors, selon le moyen : 1 / qu'il n'appartient pas au seul salarié, sans l'accord de l'employeur, de modifier unilatéralement

procédure civile ; alors d'autre part, que ces attestations ne remplissent pas les conditions exigées par l'article 202 du nouveau Code de procédure civile ; alors enfin, que c'est en violation du contrat

qu'un ensemble de clauses du contrat n'étaient pas négociables, à l'instar de la clause limitative de responsabilité au profit de la seule société Comuto ou de la clause de résiliation unilatérale en

du contrat de mutuelle avait été réalisée de « façon unilatérale par l'organisme » ; qu'en énonçant qu' « il n'est pas discuté par la société appelante qu'elle a modifié en 2006 et 2007 à la hausse l'étendue

moral, la Cour d'appel a violé les articles L. 122-49 et L. 122-52 anciens, devenus L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail 2./ ALORS, D'AUTRE PART, QUE le salarié est en droit de refuser la modification

Y... avait pris la décision unilatérale de retirer la commission perçue en cas de résiliation ultérieure du contrat d'assurance pour quelque cause que ce soit et quelle que soit l'ancienneté du contrat

fin unilatéralement.