LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée par la Caisse d'épargne de Haute Normandie en février 2000 selon contrat

G... est alors passé au service de cette dernière société qui lui a notifié un nouveau contrat de travail qu'il a refusé de signer ; qu'il a continué de travailler aux nouvelles conditions tout en demandant

La société Sarl Trans CMG fait grief à l'arrêt de dire que, faute de nouveau contrat à l'expiration du terme de la convention d'occupation précaire du 1er septembre 2005, la relation contractuelle

DE TRAVAIL ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE AU MOTIF QU'IL AVAIT CUMULE AU SEIN DE LA PREMIERE SOCIETE UN MANDAT SOCIAL ET UN CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE CE DERNIER

intérimaire, aux droits de laquelle se trouve la société Creyfs intérim en qualité d'assistant commercial affecté à l'agence de Nantes ; que, le 10 janvier 2001 l'employeur a affecté le salarié à un nouveau

commerciale automobile doloise depuis le 12 janvier 1990, a été reconnu travailleur handicapé catégorie B le 7 novembre 1996 ; que par lettre du 23 juillet 1997 l'employeur lui a proposé la signature d'un nouveau

du contrat d'agent commercial ; que, l'appelante, qui ne produit aucune facturation au titre de son activité d'agent commercial ne conteste ni la validité de ce nouveau contrat, ni la signature de son

Coopérative Lorans fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de sommes à titre de rappel de salaires et de congés payés y afférents, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel a constaté

de correspondant, Laurence X...- Y... a renoncé à tout droit à indemnité en cas de défaut de conclusion d'un nouveau contrat ; qu'elle ajoute que le défaut de renouvellement d'un contrat à durée déterminée

pour les éditions de 1990 et 1991, prévoyant, comme les contrats précédents, la mention du nom des époux Y... et le versement à ceux-ci d'une rémunération ; que, les époux Y... ayant contesté cette convention

de location portant sur un combiné hydrocureur ; qu'après la mise en redressement judiciaire de la société, le contrat de location ayant été résilié, le bailleur a assigné en paiement M.

Evasion à lui verser la somme de 867,45 euros au titre du remboursement du prix payé pour la semaine non consommée, de la taxe de séjour, des frais administratifs, du nouveau contrat de réservation, des

l'employeur avait affecté le salarié à Pau trois mois, après la signature d'un nouveau contrat comportant une clause de mobilité, alors qu'il travaillait depuis 1987 à Toulouse, sans pouvoir justifier

les observations de Me Roger, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau

prêteur ; cet organisme a conclu un nouveau contrat de crédit avec le CHRU ; - les signataires du protocole d'accord transactionnel ont donné leur consentement ; - ce protocole d'accord qui a pour

du 14 octobre 2005 quand l'activité couverte par ce dernier, de "commerce de fleurs de détail", était entièrement distincte de celle autorisée par le premier contrat, de sorte que la conclusion d'un nouveau

de bail était nul, motif pris de ce que le locataire avait assumé une obligation contractuelle de passer avec la société bailleresse de nouveaux contrats tendant à la modification de l'installation moyennant

en aucune de ses branches ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en ses quatre branches : Attendu que la société X... fait grief à l'arrêt de retenir comme fautive sa proposition de nouveau

Y..., agent général d'une compagnie d'assurances, a adhéré à un contrat d'assurance de groupe souscrit, sous le n° 81-347, auprès de la compagnie Via assurance vie contre les risques d'invalidité et d'incapacité

comme elle l'a fait, alors qu'elle avait constaté qu'à partir du 9 mai 2002, la relation contractuelle s'était poursuivie entre les parties après l'échéance du terme du contrat-emploi consolidé à durée