, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré recevable et bien fondée l'exception de nullité

A cet égard, il soutient que la Cour de cassation n’a pas examiné les moyens de cassation relatifs   : à la nullité de la signification de la citation à comparaître et de celle du jugement, pour avoir

Par une première citation du 23 novembre 2011, il était reproché à M.

En conséquence de quoi la cour constate qu'elle n'est pas valablement saisie, annule la citation à comparaître délivrée par maître dont les frais resteront à sa charge Dit que M.

d'huissier délivré le 8 novembre 2023 ; - L'absence d'exposé sommaire des motifs ou une demande non chiffrée n'entraîne pas la nullité de l'acte de saisine.

procédure civile et les articles 689 et 690 du Code de procédure civile ; Attendu que la sommation de prendre connaissance du cahier des charges et d'assister à l'audience éventuelle doit, à peine de nullité

fait délivrer le 30 juillet 2001, sur le fondement d'un engagement notarié de caution solidaire et hypothécaire, un arrêt irrévocable du 1er décembre 2005 l'a déboutée de ses demandes tendant à la nullité

le 5 mars 1990, que les titres exécutoires concernant chacune d'elle en vue du recouvrement des amendes forfaitaires majorées ont été émis entre le 11 mai et le 2 juillet 1990, que le mandement de citation

1991, que les titres exécutoires concernant chacune d'elle en vue du recouvrement des amendes forfaitaires majorées ont été émis entre le 2 juillet 1990 et le 28 novembre 1991 ; que le mandement de citation

22 décembre 1989, que les titres exécutoires concernant chacune d'elle en vue du recouvrement des amendes forfaitaires majorées ont été émis entre 30 mai et le 26 décembre 1989, que le mandement de citation

Sur la nullité de l'assignation du 07 novembre 2013 : Aux termes des dispositions de l'article 53 de la loi du 29 Juillet- 1881 : « La citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera

du chef de viol en réunion sur mineure de 15 ans VU la requête en nullité présentée le 22 avril 2002 par Maîtres DUNAC et MARTIN agissant pour le compte des parties civiles ; VU la notification de

le premier moyen, pris en sa première branche, qui est recevable : Attendu que le liquidateur, ès qualités, fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable, pour cause de prescription, la demande de nullité

En l'espèce, la citation du 9 avril 2018 que M.

[A] [B], une citation d'avoir à comparaître le 29 mars 2017 devant la chambre correctionnelle de ladite cour.

calculés selon un pourcentage forfaitaire de 15 % sur les factures, les frais de citation s'élevant à 106,64 euros et les frais de traduction de la citation s'élevant à 338,85 euros ; - de condamner

Les premiers juges ont rejeté les exceptions de nullité soulevées et déclaré la prévenue coupable desdites infractions au code de l'urbanisme. 4.

des victimes étaient apparente ou connue » ; qu'ainsi, en retenant à la charge des prévenus le fait d'avoir donné une gifle aux deux agents susvisés, quoique ces faits n'aient pas été visés dans la citation

INTRODUCTIVE D'INSTANCE ET QUE LES JUGES DU FOND DOIVENT APPRECIER L'INFRACTION SOUS LE RAPPORT DE LA QUALIFICATION TELLE QUE L'A PRECISEE LADITE CITATION ET PAR APPLICATION DE L'ARTICLE DE CETTE LOI

[N] [U] a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer, aux fins de voir la CRCAM déboutée de sa demande, au titre du prêt n°01TK0G018PR, pour nullité de l'engagement de caution de M.