l'article 480 du Nouveau Code de Procédure Civile dispose que le jugement qui statue sur une fin de non-recevoir a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée et ajoute que le principal s'entend de l'objet

l'intitulé de son poste « chef de service informatique » était devenu « chef de projet informatique », et que la rétrogradation qui s'ensuivait avait eu lieu en 1999, la cour d'appel, qui a modifié l'objet

. ¿ ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que madame Y... réclamait au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme la somme de 40. 000 euros

juge de déterminer le coût réel de ces frais et de trancher ainsi le montant de la créance dont le principe était admis par le débiteur ; qu'en s'abstenant de ce faire, le juge de proximité a méconnu l'objet

statuant ainsi alors que les consorts X... n'avaient pas demandé le rapport des primes versées mais des sommes dont Mme Y... avait bénéficié au titre de ces deux contrats, la cour d'appel qui a modifié l'objet

l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, alors que la SMABTP avait, dans ses conclusions d'appel, seulement soutenu que sa garantie n'était pas due en l'absence de réception, la cour d'appel, qui a modifié l'objet

peuvent, en aucun cas, donner lieu à condamnation pour injures ou diffamation lorsque les écrits imputés à faute étaient nécessaires aux droits de la défense ou avaient un lien étroit avec les faits, objet

qu'en déclarant qu'elle prétendait que la garantie devait englober l'utilisation, pendant une durée non déterminée, du matériel en Afrique, avant retour au point de départ, la cour d'appel a méconnu l'objet

énonçant que le 22 février 1971, la société Joly Pottuz a accusé réception à la société Giflis du devis concernant les conduits de fumée, la Cour d'appel dénature les éléments de la cause et méconnaît l'objet

qu'ainsi, en refusant de rechercher l'existence de ces réglements, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2013 et 2036 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'objet

devant la façade Nord-Est du moulin, faisait bien partie de celui-ci ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'objet

soutenu qu'elle était à jour, non du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, mais seulement des déclarations concernant celle-ci, et qu'il "existait...un léger arriéré impayé" , c'est sans méconnaître l'objet

pourvoi n° W 04-20.229, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, en présence d'une contestation portant sur les demandes formées par la MAAF, a, sans violer le principe de la contradiction, ni l'objet

conditions d'octroi par l'inspection du travail de l'autorisation de licenciement, la cour d'appel a violé l'article R. 516-31 du code du travail ; 3 ) que les juges du fond ne peuvent pas méconnaître l'objet

de nullité, « les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible ».

légales de ses constatations en décidant que la signification du jugement n'était pas conforme aux exigences de l'article 659 du nouveau code de procédure civile, violant ainsi ce texte ; 2 / que l'objet

l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande et d'avoir dit que les installations que ce dernier avait mis en place étaient devenues la propriété des preneurs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'objet

cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent, la dévolution ne s'opérant pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet

2021, alors « que les conclusions soumises aux prescriptions de l'article 954, alinéa 2, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 28 décembre 1998, sont celles qui déterminent l'objet

Carrosserie du Rhône et, en conséquence, de la condamner à réparer son préjudice par l'allocation de dommages-intérêts qui viendraient se compenser avec sa dette de caution, la cour d'appel a méconnu l'objet