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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794cc29ba5988459c46b90
19 mars 1997
avait été détruit, et qu'il subsistait une cabine de peinture, plusieurs garages, un hangar, un entrepôt et une cour servant au stockage d'épaves, constatations d'où il résultait que la perte de la chose
cr
613725eecd580146774219fc
20 mars 2001
fuite ; "aux motifs que le délit de fuite est caractérisé dans son élément intentionnel, notamment lorsque le conducteur du véhicule qui vient d'occasionner un accident abandonne son véhicule sur place
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01213
5 juillet 2017
venues aux droits des sociétés du groupe UAP, et les organisations syndicales représentatives ont conclu un accord rappelant la décision de fermeture du régime de retraite UAP et établissant un nouveau plan
4ème Chambre
DTA_2109756_20250225
25 février 2025
Il résulte du plan de zonage du plan de prévention des risques " retrait-gonflement des argiles " approuvé le 27 juin 2012 que le projet ne se situe pas dans l'une des zones identifiées par ce plan.
Chambre 1-5
6618cef37935f50008be3f59
11 avril 2024
En outre, il explique pourquoi il estime que seule une chaussée béton ferraillé de 15 centimètres ou enrobé à chaux sur 6 ou 7 centimètres est envisageable, compte tenu de la pente.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100034
12 janvier 2022
Il résulte de la combinaison de ces textes que, pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2301156_20230512
12 mai 2023
fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'article 8 de l'arrêté du 24 mai 2022 du préfet de la Charente-Maritime relatif à l'exercice de la chasse
1ère chambre
DTA_2402745_20251023
23 octobre 2025
du règlement du plan local d'urbanisme ; méconnaît l’article UC 12 du règlement du plan local d'urbanisme et l’article 12 des dispositions communes du règlement du plan local d'urbanisme ; méconnaît
6ème Chambre
DTA_2112951_20230210
10 février 2023
raccordement aux réseaux, le plan de masse est insuffisant quant aux plantations, la notice paysagère est insuffisante dès lors qu'elle ne décrit pas suffisamment l'état initial du terrain et de ses abords
1ère ch. civile
6868b283f73c18b33b338c15
4 juillet 2025
Les deux carottages dans la dalle basse du rez-de-chaussée dans la chambre n°2 ont mis en évidence un dallage en béton non armé d'environ 13 centimètres surmonté d'une chape mortier d'une épaisseur de
1ère chambre civile A
6a0ff319cdc6046d47896c9d
21 mai 2026
La cour a retenu que le premier juge avait placé dans le débat la recevabilité de la demande en paiement de la somme de 38.112,25 euros, au regard de la chose jugée le 08 février 2007 sur la même prétention
9ème chambre
DTA_2302354_20231128
28 novembre 2023
UA II.4-2 du règlement du plan local d'urbanisme, en ce que le projet autorisé ne comporte pas un nombre de places de stationnement suffisant et le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UA II.4
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00708
19 juin 2012
financières, qui révèlent expressément le caractère aléatoire des placements soumis aux fluctuations du marché boursier, le Tribunal a exactement retenu que la BANQUE CHAIX avait rempli son obligation
1ère Chambre civile
634f956ab5afe5adfff289d4
18 octobre 2022
* en rétablissant les 2 clôtures mises en place en 1982 par M.
6137261dcd580146774230d4
9 décembre 2003
Georges X... coupable des faits qui lui étaient reprochés et, en répression, l'a condamné à une amende de 195 euros ; "aux motifs que "Georges X... verse aux débats un jeu de photographies et de plans
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200762
7 mai 2014
X..., salarié agricole placé en arrêt de travail du 27 avril 2009 au 27 février 2010, un indu d'indemnités journalières au motif qu'il avait exercé pendant cette période une activité non autorisée ; que
Cour d'Appel
6253cc68bd3db21cbdd90005
12 décembre 2012
786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 octobre 2012, devant Madame Julie GAY, Président de chambre, et Monsieur Pierre Yves CUZIN, Vice-Président placé
édure suiviec/Jean-Claude Y
61372696cd58014677426cc4
22 mars 2005
Robbin que la voiture de Jean-Claude Y... n'avait pas encore rejoint le côté droit de la chaussée lorsque la motocyclette l'a percutée; que le camarade de Mark X..., Eddy Z... qui circulait également à
6137257fcd5801467741e459
16 novembre 1995
déterminait que plusieurs foyers avaient été allumés dont certains directement, qu'un système de mise à feu au moyen d'une mèche courant le long de la pelouse et pénétrant par une fenêtre du rez-de-chaussée
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01799_20221213
13 décembre 2022
être plantées à raison d'un arbre de haute tige pour 100 m² de terrain.
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