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72 448 résultats pour « plan de chasse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

60794cc29ba5988459c46b90

Cassation

19 mars 1997

19 mars 1997

avait été détruit, et qu'il subsistait une cabine de peinture, plusieurs garages, un hangar, un entrepôt et une cour servant au stockage d'épaves, constatations d'où il résultait que la perte de la chose

Source officielle
CC

cr

613725eecd580146774219fc

Cassation

20 mars 2001

20 mars 2001

fuite ; "aux motifs que le délit de fuite est caractérisé dans son élément intentionnel, notamment lorsque le conducteur du véhicule qui vient d'occasionner un accident abandonne son véhicule sur place

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01213

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

venues aux droits des sociétés du groupe UAP, et les organisations syndicales représentatives ont conclu un accord rappelant la décision de fermeture du régime de retraite UAP et établissant un nouveau plan

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2109756_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Il résulte du plan de zonage du plan de prévention des risques " retrait-gonflement des argiles " approuvé le 27 juin 2012 que le projet ne se situe pas dans l'une des zones identifiées par ce plan.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6618cef37935f50008be3f59

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

En outre, il explique pourquoi il estime que seule une chaussée béton ferraillé de 15 centimètres ou enrobé à chaux sur 6 ou 7 centimètres est envisageable, compte tenu de la pente.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100034

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

Il résulte de la combinaison de ces textes que, pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2301156_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'article 8 de l'arrêté du 24 mai 2022 du préfet de la Charente-Maritime relatif à l'exercice de la chasse

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402745_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

du règlement du plan local d'urbanisme ; méconnaît l’article UC 12 du règlement du plan local d'urbanisme et l’article 12 des dispositions communes du règlement du plan local d'urbanisme ; méconnaît

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2112951_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

raccordement aux réseaux, le plan de masse est insuffisant quant aux plantations, la notice paysagère est insuffisante dès lors qu'elle ne décrit pas suffisamment l'état initial du terrain et de ses abords

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6868b283f73c18b33b338c15

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Les deux carottages dans la dalle basse du rez-de-chaussée dans la chambre n°2 ont mis en évidence un dallage en béton non armé d'environ 13 centimètres surmonté d'une chape mortier d'une épaisseur de

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6a0ff319cdc6046d47896c9d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

La cour a retenu que le premier juge avait placé dans le débat la recevabilité de la demande en paiement de la somme de 38.112,25 euros, au regard de la chose jugée le 08 février 2007 sur la même prétention

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2302354_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

UA II.4-2 du règlement du plan local d'urbanisme, en ce que le projet autorisé ne comporte pas un nombre de places de stationnement suffisant et le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UA II.4

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00708

Cassation

19 juin 2012

19 juin 2012

financières, qui révèlent expressément le caractère aléatoire des placements soumis aux fluctuations du marché boursier, le Tribunal a exactement retenu que la BANQUE CHAIX avait rempli son obligation

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

634f956ab5afe5adfff289d4

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

* en rétablissant les 2 clôtures mises en place en 1982 par M.

Source officielle
CC

cr

6137261dcd580146774230d4

Cassation

9 décembre 2003

9 décembre 2003

Georges X... coupable des faits qui lui étaient reprochés et, en répression, l'a condamné à une amende de 195 euros ; "aux motifs que "Georges X... verse aux débats un jeu de photographies et de plans

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200762

Cassation

7 mai 2014

7 mai 2014

X..., salarié agricole placé en arrêt de travail du 27 avril 2009 au 27 février 2010, un indu d'indemnités journalières au motif qu'il avait exercé pendant cette période une activité non autorisée ; que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc68bd3db21cbdd90005

Appel

12 décembre 2012

12 décembre 2012

786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 octobre 2012, devant Madame Julie GAY, Président de chambre, et Monsieur Pierre Yves CUZIN, Vice-Président placé

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Jean-Claude Y

61372696cd58014677426cc4

Cassation

22 mars 2005

22 mars 2005

Robbin que la voiture de Jean-Claude Y... n'avait pas encore rejoint le côté droit de la chaussée lorsque la motocyclette l'a percutée; que le camarade de Mark X..., Eddy Z... qui circulait également à

Source officielle
CC

cr

6137257fcd5801467741e459

Cassation

16 novembre 1995

16 novembre 1995

déterminait que plusieurs foyers avaient été allumés dont certains directement, qu'un système de mise à feu au moyen d'une mèche courant le long de la pelouse et pénétrant par une fenêtre du rez-de-chaussée

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01799_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

être plantées à raison d'un arbre de haute tige pour 100 m² de terrain.

Source officielle

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