Il en résulte qu'il appartient à l'employeur, même quand un plan de sauvegarde de l'emploi a été établi, de rechercher s'il existe des possibilités de reclassement prévues ou non dans ce plan et de faire

X..., bien qu'elle eût "remis le 4 avril 1987 une attestation de dépôt de plainte contre l'intéressé pour abus de confiance et vol à l'entreprise" ; Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni des

février 1999) d'avoir déclaré recevable la contestation formée par la société Sommer et d'avoir annulé la désignation du 27 janvier 1999 de dix salariés en qualité de membres des CHSCT des secteurs plastique

-Y... aux torts du mari alors que la cour d'appel aurait omis de répondre à ses conclusions soutenant que son épouse avait déposé plainte contre lui pour détournement de mineure et avait été condamnée

[T] [D] entre les mains du régisseur d'avances et de recettes dudit tribunal à la suite de son dépôt de plainte avec constitution de partie civile du chef de faux en écriture publique le 3 août 2021.

justifiant la rupture anticipée de son contrat de travail à durée déterminée la salariée qui porte contre son supérieur hiérarchique de fausses accusations de harcèlement sexuel et moral, dès lors que sa plainte

Z, ce dernier magistrat ayant siégé à la chambre de l'instruction qui, par arrêt du 30 octobre 2002, avait confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue dans le cadre de l'information ouverte sur la plainte

A... était l'actionnaire principal ; que le conseil de prud'hommes, a sursis à statuer le 17 novembre 2009 dans l'attente de la décision pénale en raison de la plainte déposée le 28 juillet 2009 par M.

chambre de l'instruction a le devoir, lorsqu'elle statue sur l'appel d'une ordonnance de non-lieu, d'énoncer les faits de la poursuite et de se prononcer sur tous les chefs d'inculpation visés dans la plainte

étant supposés établis, la tentative d'escroquerie aurait été caractérisé par le dépôt des conclusions contenant une demande reconventionnelle à l'audience du 11 mars 1994 ; qu'à la date du dépôt de sa plainte

articles 313-1 du Code pénal et 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant n'y avoir lieu à poursuivre sur la plainte

Mohamed, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 24 juin 1998, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa plainte

observé que l'absence de toute indication sur ces points conduisait nécessairement à envisager le délit de diffamation envers un particulier ; or, tel est bien le délit de l'article de loi visé dans la plainte

avec constitution de partie civile qu'ils avaient déposée ; que faute d'avoir recherché si l'action publique déclenchée par cette plainte avec constitution de partie civile pouvait avoir un effet sur

Vernes a demandé paiement de sommes, le tribunal de grande instance de Paris a, par jugement du 3 novembre 1997, ordonné un sursis à statuer jusqu'à la décision définitive du juge pénal saisi sur la plainte

contre l'ordonnance de renvoi du 30 décembre 1999 ; " aux motifs qu'il ne peut être admis que le juge Cantinol en charge de l'information ouverte depuis 1997 à l'encontre de Lucette Z... sur la plainte

que l'expulsion des époux X... et leur condamnation à lui payer diverses sommes ; que les époux X... se sont opposés à ces prétentions en sollicitant un sursis à statuer jusqu'à l'aboutissement d'une plainte

Y... au profit du Crédit lyonnais; que dans sa plainte avec constitution de partie civile formée contre M. X..., M.

bien-fondé de l'avis défavorable à sa candidature émis par le conseil départemental de Meurthe-et-Moselle de l'Ordre des médecins, dès lors que ce dernier, d'une part, a déposé le 3 juillet 2020 une plainte

avec constitution de partie civile contre cette dernière ; qu'en l'espèce, Mme X... mettait en exergue le défaut patent de prudence des associés dont la plainte avec constitution de partie civile pour