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125 133 résultats pour « reclamation d'etat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794b6b9ba5988459c430af

Cassation

2 octobre 1984

2 octobre 1984

. ; QU'UNE PRIME DE CONTRAT D'ASSURANCE VIE, D'UN MONTANT DE 1 584,50 FRANCS ETANT ARRIVEE A ECHEANCE LE 24 JUILLET 1973, ET ETANT RESTEE IMPAYEE, LA S.A.V.I.G.A.M.F.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2303613_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure (…) ».

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2303614_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure (…) ».

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2303615_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301094_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Dans ses dernières écritures, elle demande au tribunal d'enjoindre au recteur d'établir un nouvel avenant en vue de son reclassement à l'indice majoré 415 à compter du 1er janvier 2024, de condamner l'Etat

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0124JUD004965106

Admin. suprême

24 janvier 2012

24 janvier 2012

énonce que toute personne légalement détenue mais qui n’a pas été traduite dans un délai raisonnable devant une autorité judiciaire ou qui n’a pas été jugée dans un délai raisonnable lui aussi peut réclamer

Source officielle
CC

cr

6079a9079ba5988459c4f342

Cassation

28 janvier 1976

28 janvier 1976

POUR LUI EN RECLAMER LA CLEF, DENOTE UNE INTENTION DELIBEREE DE S'APPROPRIER LE BIEN COMMUN; " QU'IL EXISTE CONTRE LA PREVENUE DES PRESOMPTIONS GRAVES ET PRECISES ET CONCORDANTES DE CULPABILITE DU

Source officielle
CC

civ3

60794bc89ba5988459c43e56

Cassation

20 juin 1978

20 juin 1978

CONTENUES DANS L'ACTION PRINCIPALE, N'ETAIT QUE LE DEVELOPPEMENT DE MOYENS DE DEFENSE FORMULES EN PREMIERE INSTANCE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE LA DEMANDE

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618614

Admin. suprême

16 décembre 1981

16 décembre 1981

VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 JUILLET 1980 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : - ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 2 FEVRIER 1980 PAR LEQUEL

Source officielle
CC

comm

6079d35d9ba5988459c58af6

Cassation

31 janvier 1983

31 janvier 1983

FAIT INSCRIRE UN NOUVEAU AU NOM D'AMMAR, QUE CELUI-CI A EN OUTRE SOUSCRIT DES BILLETS A ORDRE DU MEME MONTANT AU PROFIT DE COHEN ADAD QUI ONT ETE REMIS A LA BANQUE ; QUE LA MAJORITE DES BILLETS ETANT

Source officielle
CC

comm

6079d3649ba5988459c58d57

Cassation

6 novembre 1984

6 novembre 1984

A REMIS A LA SOCIETE FRANCAISE D'ESCOMPTE (LA BANQUE) UN CHEQUE DONT IL ETAIT LE BENEFICIAIRE ET DONT SON COMPTE A ETE AUSSITOT CREDITE, QUE CE CHEQUE ETANT REVENU IMPAYE, LA BANQUE L'A CONTREPASSE AU

Source officielle
CC

soc

6079b2079ba5988459c55469

Cassation

10 mai 1973

10 mai 1973

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " ENTREPRISE GENERALE DE TRAVAUX INDUSTRIELS, CONSTRUCTIONS METALLURGIQUES ET PLASTIQUES " A ETE DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT

Source officielle
CC

soc

6079b0b59ba5988459c4f8d0

Cassation

22 mai 1979

22 mai 1979

ATTENDU QUE LA SOCIETE HERLICQ ET FILS REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE AU PAIEMENT DE SALAIRES ECHUS ANTERIEUREMENT AU 17 JANVIER 1971, AUX MOTIFS QUE LA PRESCRIPTION DE CES SALAIRES ETANT

Source officielle
CC

soc

6079b0c39ba5988459c500fe

Cassation

1 avril 1981

1 avril 1981

EN DROIT DE RECLAMER POUR LA SECONDE ANNEE LE VERSEMENT DE LA MEME SOMME; QUE DES RAISONS FISCALES POUVAIENT EXPLIQUER LA DIFFERENCE DES CHIFFRES CONSTATES QUANT AU MONTANT DU SALAIRE MENSUEL DE BASE

Source officielle
CC

civ1

60794b679ba5988459c42e7d

Cassation

4 avril 1984

4 avril 1984

ASSURANCES ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES EXCLUSIONS DE GARANTIE CONTENUES DANS UNE POLICE D'ASSURANCE NE SONT VALABLES QUE SI ELLES SONT FORMELLES ET LIMITEES ; ATTENDU QUE, DES FISSURES S'ETANT

Source officielle
CC

civ2

6079410f9ba5988459c4019c

Cassation

21 juin 1972

21 juin 1972

ET Y..., OUVRIERS DE L'ENTREPRISE PRIMARD, QUI TRAVAILLAIENT A L'INSTALLATION DE L'ELECTRICITE DANS UN IMMEUBLE EN CONSTRUCTION, ONT FAIT, DEPUIS LE PALIER DU CINQUIEME ETAGE, UNE CHUTE DANS LA CAGE DE

Source officielle
CC

civ1

6079434e9ba5988459c41db0

Cassation

11 février 1976

11 février 1976

LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE, CAUTION DE DUPEYROU POUR LA DETTE DU PRIX D'ADJUDICATION DE COUPES DE BOIS ENVERS L'ADMINISTRATION MAROCAINE DES EAUX ET FORETS, A PAYE, A CETTE ADMINISTRATION, SUR SA RECLAMATION

Source officielle
CC

civ1

6137209dcd580146773ec70b

Cassation

15 avril 1982

15 avril 1982

A RECLAME A LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE ET A LA SOCIETE MUTUALISTE UN SECOND VERSEMENT DE LA SOMME DE 120000 FRANCS EN SE FONDANT SUR UNE CLAUSE DE LA POLICE D'ASSURANCE PREVOYANT LE DOUBLEMENT DU

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006682

Admin. suprême

9 juillet 2007

9 juillet 2007

Vu l'ordonnance, en date du 30 juillet 2003, enregistrée le 2 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier à transmis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2413730_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

la décision du 30 juillet 2024 de la commission de discipline du centre pénitentiaire du Mans-Les-Croisettes ; 2°) d’enjoindre au centre pénitentiaire du Mans-Les-Croisettes de procéder à son reclassement

Source officielle

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