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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794b6b9ba5988459c430af
2 octobre 1984
. ; QU'UNE PRIME DE CONTRAT D'ASSURANCE VIE, D'UN MONTANT DE 1 584,50 FRANCS ETANT ARRIVEE A ECHEANCE LE 24 JUILLET 1973, ET ETANT RESTEE IMPAYEE, LA S.A.V.I.G.A.M.F.
Chambre 3
DTA_2303613_20251016
16 octobre 2025
A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure (…) ».
DTA_2303614_20251016
DTA_2303615_20251016
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301094_20250227
27 février 2025
Dans ses dernières écritures, elle demande au tribunal d'enjoindre au recteur d'établir un nouvel avenant en vue de son reclassement à l'indice majoré 415 à compter du 1er janvier 2024, de condamner l'Etat
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0124JUD004965106
24 janvier 2012
énonce que toute personne légalement détenue mais qui n’a pas été traduite dans un délai raisonnable devant une autorité judiciaire ou qui n’a pas été jugée dans un délai raisonnable lui aussi peut réclamer
cr
6079a9079ba5988459c4f342
28 janvier 1976
POUR LUI EN RECLAMER LA CLEF, DENOTE UNE INTENTION DELIBEREE DE S'APPROPRIER LE BIEN COMMUN; " QU'IL EXISTE CONTRE LA PREVENUE DES PRESOMPTIONS GRAVES ET PRECISES ET CONCORDANTES DE CULPABILITE DU
civ3
60794bc89ba5988459c43e56
20 juin 1978
CONTENUES DANS L'ACTION PRINCIPALE, N'ETAIT QUE LE DEVELOPPEMENT DE MOYENS DE DEFENSE FORMULES EN PREMIERE INSTANCE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE LA DEMANDE
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007618614
16 décembre 1981
VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 JUILLET 1980 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : - ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 2 FEVRIER 1980 PAR LEQUEL
comm
6079d35d9ba5988459c58af6
31 janvier 1983
FAIT INSCRIRE UN NOUVEAU AU NOM D'AMMAR, QUE CELUI-CI A EN OUTRE SOUSCRIT DES BILLETS A ORDRE DU MEME MONTANT AU PROFIT DE COHEN ADAD QUI ONT ETE REMIS A LA BANQUE ; QUE LA MAJORITE DES BILLETS ETANT
6079d3649ba5988459c58d57
6 novembre 1984
A REMIS A LA SOCIETE FRANCAISE D'ESCOMPTE (LA BANQUE) UN CHEQUE DONT IL ETAIT LE BENEFICIAIRE ET DONT SON COMPTE A ETE AUSSITOT CREDITE, QUE CE CHEQUE ETANT REVENU IMPAYE, LA BANQUE L'A CONTREPASSE AU
soc
6079b2079ba5988459c55469
10 mai 1973
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " ENTREPRISE GENERALE DE TRAVAUX INDUSTRIELS, CONSTRUCTIONS METALLURGIQUES ET PLASTIQUES " A ETE DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT
6079b0b59ba5988459c4f8d0
22 mai 1979
ATTENDU QUE LA SOCIETE HERLICQ ET FILS REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE AU PAIEMENT DE SALAIRES ECHUS ANTERIEUREMENT AU 17 JANVIER 1971, AUX MOTIFS QUE LA PRESCRIPTION DE CES SALAIRES ETANT
6079b0c39ba5988459c500fe
1 avril 1981
EN DROIT DE RECLAMER POUR LA SECONDE ANNEE LE VERSEMENT DE LA MEME SOMME; QUE DES RAISONS FISCALES POUVAIENT EXPLIQUER LA DIFFERENCE DES CHIFFRES CONSTATES QUANT AU MONTANT DU SALAIRE MENSUEL DE BASE
60794b679ba5988459c42e7d
4 avril 1984
ASSURANCES ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES EXCLUSIONS DE GARANTIE CONTENUES DANS UNE POLICE D'ASSURANCE NE SONT VALABLES QUE SI ELLES SONT FORMELLES ET LIMITEES ; ATTENDU QUE, DES FISSURES S'ETANT
civ2
6079410f9ba5988459c4019c
21 juin 1972
ET Y..., OUVRIERS DE L'ENTREPRISE PRIMARD, QUI TRAVAILLAIENT A L'INSTALLATION DE L'ELECTRICITE DANS UN IMMEUBLE EN CONSTRUCTION, ONT FAIT, DEPUIS LE PALIER DU CINQUIEME ETAGE, UNE CHUTE DANS LA CAGE DE
6079434e9ba5988459c41db0
11 février 1976
LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE, CAUTION DE DUPEYROU POUR LA DETTE DU PRIX D'ADJUDICATION DE COUPES DE BOIS ENVERS L'ADMINISTRATION MAROCAINE DES EAUX ET FORETS, A PAYE, A CETTE ADMINISTRATION, SUR SA RECLAMATION
6137209dcd580146773ec70b
15 avril 1982
A RECLAME A LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE ET A LA SOCIETE MUTUALISTE UN SECOND VERSEMENT DE LA SOMME DE 120000 FRANCS EN SE FONDANT SUR UNE CLAUSE DE LA POLICE D'ASSURANCE PREVOYANT LE DOUBLEMENT DU
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006682
9 juillet 2007
Vu l'ordonnance, en date du 30 juillet 2003, enregistrée le 2 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier à transmis
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2413730_20260216
16 février 2026
la décision du 30 juillet 2024 de la commission de discipline du centre pénitentiaire du Mans-Les-Croisettes ; 2°) d’enjoindre au centre pénitentiaire du Mans-Les-Croisettes de procéder à son reclassement
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