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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
69733ca2cdc6046d47666b21
22 janvier 2026
Me Thomas FORMOND, avocat au barreau de PARIS, toque : C2615 Syndicat [14] ([18]) [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Thomas FORMOND, avocat au barreau de PARIS, toque : C2615 INTIMEE
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Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective des entreprises de propreté et de services associés.
69733ca8cdc6046d47666be4
Me Thomas FORMOND, avocat au barreau de PARIS, toque : C2615 Syndicat [15] ([19]) [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Thomas FORMOND, avocat au barreau de PARIS, toque : C2615 INTIMEE
69733caccdc6046d47666c7f
Me Thomas FORMOND, avocat au barreau de PARIS, toque : C2615 Syndicat [15] ([19]) [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Thomas FORMOND, avocat au barreau de PARIS, toque : C2615 INTIMEE
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69733dbecdc6046d476683ea
69733dc1cdc6046d47668440
Me Thomas FORMOND, avocat au barreau de PARIS, toque : C2615 Syndicat [15] ([19]) [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Thomas FORMOND, avocat au barreau de PARIS, toque : C2615 INTIMEE
69733dc5cdc6046d4766848a
69733dc8cdc6046d476684ce
69733dcbcdc6046d476684fb
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10450
26 septembre 2018
"cédera au nom de la société Industrielle de sécurité protection incendie sis [...] , la totalité du portefeuille clients relatifs à ses activités commerciales.
CHAMBRE SOCIALE B
61639401ec3936ac10a09f51
10 décembre 2010
D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 10 DECEMBRE 2010 APPELANTE : SAS GERFLOR [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me Philippe CHASSANY, avocat au barreau de LYON INTIMÉ
Pôle 2 - Chambre 1
6162af1b9547460d26ddb6c4
5 juin 2013
INTIME Maître [U] [I] [L] [Adresse 1] [Localité 1] COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 27 Mars 2013, en audience publique, devant la Cour composée de : M.
Chambre sociale
63ca43129066fd7c90fc27d3
19 janvier 2023
[R] « mon frère » et ce dernier nomme l'intimée « ma belle » démontrent une relation amicale et égalitaire, avec une liberté au profit de M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00652
9 avril 2015
inférieure au minimum conventionnel sans qu'il y ait eu régularisation de la part de l'employeur, malgré les réclamations du salarié, - la privation de la juste rémunération depuis le début de la relation
Sociale A salle 2
672088e9d9b5cc5d4430a0ac
18 octobre 2024
à une plateforme de mise en relation).
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