demandé à la locataire le paiement de dommages-intérêts; Attendu que la société Vimec précision fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande des époux Y..., alors, selon le moyen, "1°) que la responsabilité

Enfin, dans les rapports entre intervenants à la construction, seule la responsabilité délictuelle des articles 1382 et suivants du Code civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance du 10.2.2016

L'action en responsabilité délictuelle a ainsi été débattue au fond par la cour sur les éléments en sa possession, notamment le jugement du tribunal correctionnel de Bobigny du 13 mars 2012 et l'arrêt

l'espèce qu'il y aurait une impossibilité d'achèvement, entachant sa décision d'une contradiction de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) qu'en écartant la responsabilité

, en dépit de l’existence des contrats précités, car, s’il est de principe que la règle du non-cumul entre responsabilité contractuelle et responsabilité délictuelle prévaut en matière de responsabilité

Le tribunal a retenu la responsabilité délictuelle de la société Socotec, à laquelle il appartenait, dans le cadre de sa mission de prévention lors du chantier puis du contrôle périodique, d'alerter le

Statuant de nouveau, sur le fondement juridique, à titre principal, - constater qu'ils agissent sur le fondement de la responsabilité délictuelle et démontrent un manquement au devoir de vigilance

n'ont pas violé le principe du non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle.

Elle ajoute qu'en application du principe non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle, leur action en responsabilité délictuelle ne saurait être accueillie.

[K] sur le fondement de la responsabilité délictuelle de l'article 1240 du code civil au motif qu'il aurait commis une faute dont elle pourrait lui demander réparation, dès lors que cette faute prétendue

l'impérieuse nécessité de réagir face à ses « soi-disant » mauvais résultats ; qu'en rompant les relations commerciales de la sorte avec son agent, la société VELATI a commis une faute engageant sa responsabilité

action en responsabilité quasi-délictuelle contre son locataire ; - la faute de M.

La commune de [Localité 5] considère que les appelants sont irrecevables à agir sur le fondement de la responsabilité délictuelle, au motif que leur qualité de tiers au contrat de bail qu'elle avait conclu

le facteur demandait réparation procédait de l'inexécution d'une obligation contractuelle résultant de la subrogation dont il bénéficiait en vertu du contrat d'affacturage et qu'en retenant la responsabilité

: - confirmer le jugement en ce qu'il a engagé la responsabilité délictuelle du vendeur et de l'agent immobilier en les condamnant à lui payer les frais de l'acte de vente annulé, sauf pour le vendeur

de son fait personnel ; - rejeter les demandes de Mme [P] [R] fondées sur la responsabilité délictuelle du parc [17] ; à titre encore plus subsidiaire - si la responsabilité du parc [17] devait être

l'état le terrain dont elle n'était que détenteur précaire dans l'attente de la levée de l'option ; qu'en décidant que les exposants entendaient seulement rechercher la responsabilité

S'agissant de la règle du non cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle, il convient de relever somme l'ont fait les premiers juges, que Madame [K] a agi en responsabilité d'une part contre

    La loi relative à la responsabilité délictuelle de l’État et des communes L’article 1 alinéa 1 de la loi de 1988 sur la responsabilité délictuelle de l’État et des communes pour les dommages

pris en ses deux branches : Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'action en concurence déloyale est une action en responsabilité